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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01112_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Ce recours présente un caractère suspensif en vertu de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02612_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 723-3 et L. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale et la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de Mme B une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01224_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En quatrième lieu, l’arrêté contesté vise les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03985_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01454_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02358_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait pour avoir indiqué qu'il s'était soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02927_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi: / 1° Le pays dont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01536_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, ainsi qu'une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des articles L. 723-3, R. 723-26-1, R. 723-26-2 et R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03784_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 723-11, qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement ; 4° bis Sans préjudice du 4° du présent article, l'office a pris une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 723-
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA03123_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01508_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité () ". 15.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01527_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01856_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Elle soutient que la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02758_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il soutient que : - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les stipulations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02759_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il soutient que : - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les stipulations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02287_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet l'a privé de son droit à un recours effectif protégé par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01887_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02156_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
de l'article 3 de cette convention ; - il méconnaît les dispositions des article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00890_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français est entachée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02674_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellePage 18 sur 363