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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01458_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Dès lors, le moyen tiré de ce que ledit avis serait insuffisamment motivé doit être écarté. 8. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00186_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00362_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
activités désignées ci-après : - commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé ; / - commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé ; / - commerce de détail de chaussures en magasin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02842_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00601_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : -le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02267_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
L'article 8 fixe la liste des documents dont les vendeurs ambulants devront être en possession, en particulier une pièce d'identité, une attestation d'inscription au registre du commerce et des sociétés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02268_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
L'article 8 fixe la liste des documents dont les vendeurs ambulants devront être en possession, en particulier une pièce d'identité, une attestation d'inscription au registre du commerce et des sociétés
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03177_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 214-1 du même code dans sa version alors en vigueur : " Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02970_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
civil ; - le code de commerce : - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00749_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
de l'article L. 441-6 du code de commerce ; - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01534_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
les éléments énumérés à l'article L. 142-2 du code de commerce peuvent faire l'objet d'une telle mesure, le fonds de commerce dont s'agit, comptabilisé pour une valeur de 230 000 euros en 2015, n'ayant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01939_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B la somme de 8 000 euros, dans un article 2, rejeté la demande indemnitaire présentée par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00326_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article 1844-7 du code civil : « La société prend fin : (…) 7° Par l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire (…) ».
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02952_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00356_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En vertu de l'article L. 752-17 du code de commerce, la CNAC a qualité pour représenter l'État devant les juridictions administratives et a le statut de partie et non d'intervenante comme elle l'allègue
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01225_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L. 16 B du livre des procédures fiscales, des articles 75 à 78 du code de procédure pénale et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04164_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
R. 752-35 du code de commerce ; - cet avis est entaché d'erreurs d'appréciation au regard des articles L. 752-6 et R. 752-6 du code de commerce : tout d'abord, en ce qui concerne l'aménagement du territoire
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00651_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01838_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 223-7 du code de commerce : " Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20204_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 750-1 et suivants du code de commerce ; - l'annexe n° 4 méconnaît les articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 15 de la directive 2006/123 du 12 décembre 2006
Source officiellePage 18 sur 488