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Aux termes de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : " Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R. * 190

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00306_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

Il a été reconnu inapte à titre définitif et absolu à toutes fonctions avec un taux d'invalidité de 85%.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02242_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les… premiers vice-présidents … des cours, …peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02233_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

One se prévaut à l'appui de ses prétentions se borne à demander à l'administration de lui communiquer l'ensemble des documents obtenus en application des articles L. 81, L. 83, L. 85 et L. 102 du livre

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01084_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l’article 150-0 A sont pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l’article 158. / 2 bis. - Par dérogation au 2 du présent article

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01635_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

Aux termes de l’article 39 duodecies de ce code : « 1.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00352_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

En application des dispositions du 1 quater de l'article 150-0 D du même code, il a bénéficié d'un abattement renforcé de 85 % applicable, pour l'impôt sur le revenu, aux gains de cession de titres d'une

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01382_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

Aux termes de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l’article L. 611-2 du code général

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00579_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme Cambier une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02298_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

Article 2 : L'Etat versera à la société Haadurh Fried Chicken une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL21889_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

DÉCIDE: Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00446_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02815_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

5 de la directive cadre 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, de l'article L. 1424-1 du code du travail, de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983, de l'article 2-1 du décret n° 85-605 du 10 juin

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03486_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

DÉCIDE : Article 1er : La requête des consorts B est rejetée.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04048_20230127

Admin. Appel