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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00137_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C, de 14 154,20 euros à Mme D et de 4 950 euros à M. G C, et de 5 400 euros chacun à Mme F C et M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02719_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
L. 376-1 du code de la sécurité sociale à hauteur de 955 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02853_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1. (…). ».
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00606_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
La société requérante n'est donc pas fondée à soutenir que l'article 13.4.4. du CCAG Travaux ne prévoit pas spécifiquement de renvoi à l'article 50 du même CCAG, ni que cet article ne concernerait que
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00218_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En modifiant les dispositions du V de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 issues de l'article 113 de la loi du 28 février 2017, l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 élargit la possibilité, pour
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06082_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense : " I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02008_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Article 4 : La société A est condamnée à verser à la société Macchia Jacky la somme de 14 956 euros euros HT.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01372_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01131_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Selon l'article L. 69 de ce livre : " () Sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00981_20240828
28 août 2024
28 août 2024
DÉCIDE : Article 1er : L'ONIAM est mis hors de cause. Article 2 : Les articles 1er et 2 du jugement du 30 mars 2023 du tribunal administratif d'Amiens sont annulés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02290_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
A... invoque les dispositions de l’article L. 951-5 du code de l’éducation, issues de l’article 36 de la loi du 24 décembre 2020, pour soutenir que sa demande de cumul pouvait fait l’objet d’une simple
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00089_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Article 5 : L'hôpital Nord-Ouest Val-d'Oise versera à Mme B et à la CPAM du Puy-de-Dôme la somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00169_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
294 du code général des impôts et aux articles 258 A et article 258 B du même code, en s'abstenant de vérifier si l'intégralité du chiffre d'affaires comptabilisé correspondait à des opérations au titre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00415_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A... à titre conservatoire sur le fondement des dispositions de l’article L. 951-4 du code de l’éducation. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03834_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes du I bis de l'article 136-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative n° 2012-958 du 16 août 2012 : " Sont également assujetties à la contribution
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03500_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02597_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00719_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
D E C I D E : Article 1er : L'indemnisation des préjudices de M. D par l'AP-HP est ramenée à la somme de 2 950 euros.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02900_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 29 ; - la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 24 ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04374_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. C et Mme B est rejetée. Article 2 : M.
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