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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01038_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " () les présidents des formations

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03962_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

L'article L. 511-7 du même code dispose que : " Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions : / () 16° De l'article 18-1 A de la loi n° 65-

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01992_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

R. 752-34 du code de commerce.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01244_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

L. 751-2 du code de commerce, est inopérant.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20710_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Aux termes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre

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CAA

7ème chambre

DCA_20PA01531_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

G, M. et Mme G ont regardé la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ces titres comme exonérée d'impôt en application du 5 bis de l'article 157 du code général des impôts.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00021_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…), par ordonnance

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01751_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

222-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01395_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01948_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

L. 511-1 du code de l'environnement en application des dispositions de l'article R. 512-39-1 du même code et de procéder aux démarches prévues à l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement afin de

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02570_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

Aux termes des dispositions de l’article L. 227-5 du code de commerce applicables en Polynésie française, relatives aux sociétés par actions simplifiées : « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01933_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

222-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04190_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

A n'est pas fondé à soutenir que c'est tort que la présidente du tribunal administratif de Nice a, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande comme

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE03370_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Article 3 : La région Ile-de-France versera à la société UTB la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00160_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 227-5 du code de commerce, applicable aux SELAS : " Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. ".

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01316_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des 1° à 5°, 7° et dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00823_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00835_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT03025_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

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