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Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne mentionne pas l'intégralité des articles applicables, à savoir les articles L. 423-23, L. 426-1 et L. 426-4 du code de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02035_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

de l'article L. 425-9 du même code ; - La décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du même code ; - La décision est entachée d'une

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02766_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

En premier lieu, l’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 421-1, L. 423-1 et le 3° de l’article L. 611-1, cite l’article L. 5221

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00908_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01792_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02296_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

cadastrées section C 427 et 428.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01050_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

A..., ressortissant nigérian, né le 10 février 1978, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 425-9, de l’article L. 425-10 et de l’article L. 431-2 du code de l'entrée et du

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00070_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01286_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

Aux termes de l’article R*423-42 du même code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01050_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ". 10.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02366_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance / (…) / ».

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02286_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01784_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00719_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL03071_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

B, relève appel, rejeté sa demande comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 2.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23TL03080_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

R. 5221-26 du code du travail ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article L. 432-9

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02844_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

Par suite, le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00858_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

L. 422-5 et R. 423-59 du code de l'urbanisme.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00821_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 ou L. 421-14 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE00039_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

C le 4 septembre 2018, au visa des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme.

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