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Mme C soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute d'avoir été rendu en " audience publique ", contrairement aux dispositions de l'article R. 741-1 du code de justice administrative ;

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03472_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience. ". 4.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02300_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02325_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00278_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03442_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01822_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée n'est pas signée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c'est à tort que le juge des référés a rejeté

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02859_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00340_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Aux termes de l'article L. 742-3 de ce code : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA06649_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté. 3.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01066_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

L.743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02496_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. / (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01990_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

R. 123-9 du code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00816_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

H et Mme B à une amende sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à leur charge au titre de l'article L. 761-1 du même code

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03270_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03480_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 776-4 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00002_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

026 euros ; 4°) de mettre à sa charge la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01571_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

L. 741-1 et L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01393_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

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Juge des référés

ORCA_25PA04239_20250826

Admin. Appel

26 août 2025

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section

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