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2ème Chambre

DCA_22NT02972_20240607

7 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_21NT02575_20220603

3 juin 2022

A l'issue de ce contrôle, un procès-verbal de manquement au 1° de l'article L. 443-1 du code de commerce a été dressé le 24 novembre 2016.

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00813_20240206

6 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 133-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux commissions administratives à caractère

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02173_20240521

21 mai 2024

Il ressort des points 134 à 136 du jugement attaqué que les premiers juges ont rejeté cette demande comme contractuellement irrecevable, au motif qu'en application de l'article 13.5 et de l'article 50.1

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01583_20240729

29 juillet 2024

une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01635_20230911

11 septembre 2023

Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État codifié à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique

2ème chambre

DCA_24TL00408_20250617

17 juin 2025

131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe. (). " Aux termes de l'article 131-13 du code pénal : " Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant

7ème chambre

DCA_22PA03432_20241231

31 décembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02315_20240523

23 mai 2024

Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02421_20260430

30 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_22VE00215_20220929

29 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01842_20260312

12 mars 2026

l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_22TL20814_20240613

13 juin 2024

articles R. 151-23, R. 151-23-1 et R. 151-23-2 du code de l'urbanisme ; - cette illégalité est opposable depuis la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et la codification de l'article L. 123-3-1 du code

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02856_20240208

8 février 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX03322_20240208