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Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00270_20240719

19 juillet 2024

commune d'Hérouville Saint-Clair et de la société 3J Promotion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00271_20240719

19 juillet 2024

d'Hérouville Saint-Clair et de la société 3J Promotion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02508_20231107

7 novembre 2023

motivé, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative, s'agissant de l'application des dispositions de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00217_20240604

4 juin 2024

D et Mme B de la somme globale de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_20TL04118_20230420

20 avril 2023

A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01736_20250625

25 juin 2025

L'article L. 365-1 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " Les prestations qui sont effectuées en faveur des personnes et des familles mentionnées au II de l'article L. 301

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02846_20250513

13 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_24TL02942_20251023

23 octobre 2025

. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01659_20260317

17 mars 2026

000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04517_20231107

7 novembre 2023

L'article L. 122-5-1 du même code précise que " Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de

2ème Chambre

DCA_21VE02054_20230323

23 mars 2023

Par une ordonnance du 25 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 30 janvier 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02460_20240215

15 février 2024

une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_21VE03101_20231207

7 décembre 2023

S'agissant de l'absence de prise en compte des logements sociaux, cet objectif n'est prévu que pour les A intercommunaux prévus à l'article R. 302-1-2 du code de l'urbanisme.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03101_20231215

15 décembre 2023

S'agissant de l'absence de prise en compte des logements sociaux, cet objectif n'est prévu que pour les A intercommunaux prévus à l'article R. 302-1-2 du code de l'urbanisme.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00551_20231130

30 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02520_20230314