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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01975_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
le montant des préjudices économiques subis ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22164_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00169_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00606_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Article 2 : La SARL Snidaro versera à Mayenne Communauté une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01540_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
au sens du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02990_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02380_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01261_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En ce qui concerne la légalité interne : Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « La préservation et la gestion durable des zones humides définies à l'article L. 211-1 sont d'intérêt
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06017_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01058_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
500 euros au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03945_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
) de mettre à la charge de la région de Nouakchott le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00250_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00646_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03807_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03584_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Terragr'eau a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00981_20240828
28 août 2024
28 août 2024
) de mettre à la charge du centre hospitalier de Château-Thierry le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00915_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 55 950 euros, et la contribution forfaitaire mentionnée aux articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02892_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulon n° 2003448 du 3 octobre 2024 est annulé.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01131_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
3 du jugement attaqué ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00450_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 951-2 du code de l'éducation : " Les dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, définissant
Source officiellePage 18 sur 60