CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article D. 181-15-2 du même code : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions

Source officielle

Page 18 sur 106

← Précédent Suivant →

CAA

5ème chambre

DCA_23VE01057_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Aux termes par ailleurs de l'article L. 114-1 du code des assurances, dans sa version applicable, repris en substance à l'article 14 des conditions générales applicables au contrat d'assurance dommages-ouvrage

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03010_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Malo, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00350_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

L. 541-3 du code de l'environnement ; - la commune d'Antibes n'a pas appliqué le principe de précaution codifié à l'article L. 110-1 II 1° du code de l'environnement ; - la parcelle d'où est partie

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00780_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02316_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00200_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

maladie de l'Hérault la somme de 52 624,48 euros et une indemnité forfaitaire de gestion de 1 114 euros, à rembourser, à compter de la date de notification dudit jugement, à la caisse primaire d'assurance

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01310_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02105_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00755_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 10.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA06277_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02761_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

du risque qu'il présente pour la sécurité des biens et des personnes sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'acte de cession du terrain intervenu entre le Grand Périgueux

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01152_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

de l'article L. 121-2 du code de la consommation, et à l'identité, les qualités, les aptitudes et les droits des sociétés en charge des prestations au sens du f du 2° de ce même article. 8.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

à examiner l'appel en garantie de la société Imhoffc/M. A

DCA_20NC02253_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation ; - très subsidiairement, elle a droit à être garantie, sur le fondement des principes dont s'inspire l'article 1240 du code civil, par la société

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02377_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

UB3 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Trélissac du c. de l'article UB 3-3 du même plan et celles de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, dès lors que le chemin d'accès d'une longueur

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00585_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

2°) d'annuler ce titre exécutoire et la décision ayant rejeté son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01970_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) de mettre à la charge de la commune une somme de 500 euros au titre de l'article

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00261_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00182_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

U 4 et U 7 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA02034_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / d.

Source officielle

2 114 résultats pour « article L.111-2 du code des assurances. »

2 114 résultats pour « article L.111-2 du code des assurances. »