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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le ministre de l'économie

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Page 18 sur 1981

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00628_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

Par un mémoire complémentaire enregistré le 13 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris, la société Impairoussot a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article R.541-1 du

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CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00798_20260420

Admin. Appel

20 avril 2026

l’Etat sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00590_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA01715_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°72-581 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 93-293 du 8 mars 1993 ; - le décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017 ; - le code de justice

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00985_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

A... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00623_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02527_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

Quant à la part patrimoniale de l’incidence professionnelle : La pension d’invalidité prévue par l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale doit être regardée comme ayant pour objet de réparer

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01636_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

Selon l’article R. 431-13 de ce code : « La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02458_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

A, ressortissant guinéen né le 7 juillet 2000, a sollicité, en novembre 2019, le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00952_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

L'article L. 911-3 du code de justice administrative dispose que : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL01445_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

R. 424-13 du code de l'urbanisme.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01233_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

de 1 500 euros au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soient mises à la charge des consorts

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03894_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04678_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02589_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

I... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02357_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02409_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

délibération du 15 janvier 2014 est intervenue en méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, en l'absence de note de synthèse ayant permis une

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00740_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

L. 242-1 du code des assurances qu'il avait souscrite. 13.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL00781_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

de la Croix blanche ; les chatons saisis ne pouvaient être considérés comme des chats errants au sens de l'article L. 211-23 du code rural et de la pêche maritime ; - la décision de saisie des chatons

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