Aux termes de l'article L. 3212-1 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme B A pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de justice administrative

Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme B A pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de justice administrative

En premier lieu, ni les dispositions de " l'article L. 323-23 " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile invoquées par le requérant, ni aucune autre disposition ne prévoient la

L'article 8-1 du même contrat stipulait que cette garantie serait libérée après la réception des travaux.

E, le 29 décembre 2009, n'ont pu aboutir dans un bref délai, avant la défenestration du 31 décembre 2009 à 21 heures ; - aux termes du I de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, l'isolement

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 10 mai 2021, la cour administrative d'appel de Lyon, faisant application des dispositions de l'article R 322-3 du code de justice administrative, a renvoyé l'affaire au Conseil d'Etat

L. 324-1-1 du code du tourisme.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et qu'elles remplissent les conditions posées par ce texte : . le délit réprimé par l'article 322-1 du code pénal est établi dès lors que la vitrine du local

Les 7 novembre et 12 décembre 2017, Mme C a déposé plainte contre X au titre des délits prévus et réprimés par les articles L. 480-4 du code de l'urbanisme, les articles 322-1 et 322-3 du code pénal et

indiquant qu'elle est également déposée au titre du troisième alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme. / - et complétée des éléments mentionnés à l'article R. 324-1-6 et repris ci-dessus

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 2333-55 de ce code : « Il est reversé à chaque commune, siège d'un casino régi par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, 10 % du prélèvement opéré

Par un courrier du 8 novembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office : - l'irrecevabilité

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L. 2212-3 et L. 2212-23 du code général des collectivités territoriales, et de l'article L. 321-9 du code de l'environnement ; ces pouvoirs de police sont rappelés par le guide régional du surf élaboré