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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA02675_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02498_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article R. 331-2 du même code : " I.- Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° du I de l'article L. 331-2 le candidat à l'installation, à l'agrandissement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00905_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04712_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L'article L. 341-5 du code forestier prévoit que : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03247_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement : / a) Cet accord est donné par le préfet ou, le cas échéant, le directeur
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00776_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03138_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA00044_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
étant à l'origine de l'arrêté interpréfectoral du 17 mars 2022, l'État ne peut être regardé comme la partie perdante au sens des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01558_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement ne vise ni n'analyse avec les précisions suffisantes les conclusions et moyens des parties comme l'exige l'article R. 741-2 du code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00971_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 161-25 du code de la sécurité sociale, à verser à terme échu, au titre de ses débours futurs ; 2°) réformé les articles 1er, 2, 3 et 5 du jugement n° 1901554 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02150_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil ; - le code de l'entrée
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00240_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00739_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Claye-Souilly à lui verser, en tant que mandataire du groupement, la somme de 349 042,42 euros HT, sous une astreinte de 150 euros
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04668_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par un jugement n° 1921267/2-3 du 15 juillet 2021, le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement de 347 705 euros prononcé en cours d'instance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02518_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
, fait l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions fixées par les dispositions de la présente sous-section et des articles D. 341-2, R. 341-4 et R. 341-5 du code du tourisme ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02145_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03507_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article L. 332-1 de ce code, rendu applicable aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel en application de l'article L. 951-2 du code de l'éducation, dispose que :
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02967_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03249_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
) de prononcer la décharge des impositions contestées devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01499_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 18 sur 133