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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02727_20221220
20 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, introduit par l'article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance :
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00602_20220901
1 septembre 2022
commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225- 12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-
1ère Chambre
DCA_24NT01860_20250218
18 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de
DCA_23VE01494_20240326
26 mars 2024
C et sa situation patrimoniale, sa situation de trésorerie ou les éléments de son train de vie au sens de l'article L. 12 du livre des procédure fiscales relatif à l'examen de situation contradictoire
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03865_20220707
7 juillet 2022
du PLU ; - il méconnait la règle de hauteur ; - il méconnait l'article UC 11 du PLU et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article UC 12 du PLU ; - il méconnait l'article
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02632_20240917
17 septembre 2024
concerne la légalité interne de la décision portant refus de séjour : . cette décision est entachée d'erreurs de fait et de droit dès lors que son enfant est français en vertu des dispositions de l'article
1ère chambre
DCA_22TL00537_20230608
8 juin 2023
procédures fiscales, ne peut être invoquée que dans le cadre d'un litige consécutif aux procédures de vérification de comptabilité et d'examen d'ensemble de la situation fiscale personnelle prévues aux articles
5ème Chambre
DCA_24PA02766_20260402
2 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales : « Dans les conditions prévues au présent livre, l’administration des impôts peut procéder à l’examen contradictoire de la situation
DCA_22BX02584_20241003
3 octobre 2024
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des 1°, 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et des articles 10, 12, 14 et 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; () ".
DCA_21VE01600_20230523
23 mai 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01773_20230530
30 mai 2023
UPa 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UPa 12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire est illégal dès lors que le permis d'aménager délivré
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02735_20241127
27 novembre 2024
Aux termes de l'article 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01310_20230718
18 juillet 2023
aux articles 441-6 et 441-10 du code pénal (). / Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction définie au présent article sont celles prévues à l'article 441-12 du code pénal
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02337_20230622
22 juin 2023
En vertu de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure
DCA_22LY01035_20241126
26 novembre 2024
les conditions de circulation sur la voie en impasse du lotissement, qui méconnaît déjà les dispositions de l'article UB 3 du plan local d'urbanisme ; - les dispositions de l'article UB 12 du règlement
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01253_20230904
4 septembre 2023
Elle soutient, à titre principal, que : - la décision de refus de séjour méconnaît l'article L. 423-23 et l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article
2ème Chambre
DCA_24NT00510_20251107
7 novembre 2025
caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de son importance et de sa nature ; les voies nouvelles ne prévoient pas d’aménagement pour les vélos et les piétons ; - il méconnaît l’article
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05275_20220609
9 juin 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13,
DCA_23MA00867_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " () Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des
7ème chambre
DCA_22PA04294_20240411
11 avril 2024
34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et des articles 10, 12, 14 et 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ".
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