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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03176_20220621
21 juin 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique, sans qui fassent obstacle les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ou celles
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04518_20230412
12 avril 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
6ème chambre
DCA_23NT02445_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article 17 de ce décret : " Les élèves officiers de carrière qui, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 4, quittent l'école avant la fin de la scolarité sont tenus de rembourser
7ème chambre
DCA_22PA02700_20240306
6 mars 2024
B à payer à la SELAS Pharmacie Saint-Honoré la somme de 32 305,10 euros au titre de l'article L. 1224-2 du code du travail ainsi que la somme de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02107_20251128
28 novembre 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Juge des référés
ORCA_24NC01152_20240802
2 août 2024
l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01990_20240124
24 janvier 2024
A en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-4 du
ORCA_24BX02936_20250212
12 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01309_20220512
12 mai 2022
Dès lors, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article 37 de la loi 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01903_20230927
27 septembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00292_20241205
5 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02742_20230406
6 avril 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Vernaison est rejetée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des articles UA 3.3, UA 12.4 et UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme d'Andernos-les-Bains : 37.
DCA_23PA01550_20251218
18 décembre 2025
Vu - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DCA_22VE00783_20220705
5 juillet 2022
à l'article L. 1233-71. ". 7.
DCA_23VE01055_20250408
8 avril 2025
, pour un montant de 2 124 euros.
DCA_21LY00837_20230223
23 février 2023
1er) et a rejeté le surplus de ses demandes (article 2).
1ère chambre
DCA_22TL21352_20240314
14 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
3ème Chambre
DCA_23VE00613_20251120
20 novembre 2025
118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 a été exercé tardivement par M.
3ème chambre
DCA_23TL02024_20250930
30 septembre 2025
des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG), adopté par arrêté du 19 janvier 2009, applicable au litige ; -en effet, l’article 33 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
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