En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un

L. 210-1 et L. 211-1 du code de l'urbanisme et a d'ailleurs été adoptée à l'unanimité ; la chronologie de la délibération du 23 mars 2023 n'est aucunement liée à la création du centre d'accueil et est

-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-1 du code du patrimoine : " Sont des trésors nationaux : () / 4° Les autres biens faisant partie du domaine public mobilier, au sens de l'article L. 2112-1

septembre 2021 pris en urgence sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 212-13 du code du sport, interdit à l'intéressé d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L.

Enfin, aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 24 juin 2008 modifié précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code

Aux termes de l'article R.514-3 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative

L'article L. 215-2 du code de l'environnement dispose que : " le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives () " et l'article L. 215-4 du même code pose le principe de

L. 211-2 et L. 211-3. / () / Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3, l'autorité

L. 2121-21 et L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales ; - elle a été approuvée au terme d'une procédure ayant méconnu le droit à l'information des membres du conseil municipal prévu

L. 2121-21 et L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales ; - elle a été approuvée au terme d'une procédure ayant méconnu le droit à l'information des membres du conseil municipal prévu

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de ce dernier à la part contributive de l'Etat.

des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

212 de ce code, dans la mesure où la SICAR créancière était un organisme de placement collectif équivalent à ceux visés par les dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-191 du code monétaire et financier

au terme d'une procédure irrégulière, à défaut d'avoir été précédée d'une enquête publique en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière ; - elle méconnaît l'article L. 2141-

à 217 sur le territoire de la commune de Courseulles-sur-Mer, dont elle est propriétaire, ainsi que sur la parcelle cadastrée à la section AC sous le n° 212, dont la commune de Courseulles-sur-Mer était

et d'autre part, du non-respect des dispositions des articles L. 113-8 et L. 215-21 du même code.

L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - la décision de préemption est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - la volonté d'exercer le droit de préemption

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. / () ".