Sur l'assujettissement de la SCI Had Immobilière à l'impôt sur les sociétés : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de l'assujettissement de la société Cocody à l'impôt sur les sociétés : 8.

Elle a opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés à compter du 1er janvier 2014.

, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. / Ces personnes morales sont assujetties, en tout état

agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens (…) effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. (…) ».

contentieuse antérieure : La SAS Infocom France a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les véhicules de sociétés auxquelles elle a été assujettie

antérieure : Par une requête n° 2021174, la société Cofinimmo a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution des cotisations de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie

antérieure : La SARL Ibera a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".

sorte qu'elle est en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a supportée en amont de ces opérations sur le fondement des dispositions de l'article 271 V du même code ; - elle est assujettie

Il résulte de ces dispositions que les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers situés en France sont assujetties aux contributions sociales sur le fondement des dispositions du 2° du I

additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, et de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, ainsi que des intérêts de retard, auxquels elle a été assujettie

Elle soutient que : - sans contester le principe de son assujettissement à la taxe sur les salaires, elle est fondée à soutenir que l'assiette de cette taxe aurait dû être fixée en appliquant le rapport

Par suite, l'administration est tenue d'assujettir tous les véhicules qui remplissent l'un des critères alternatifs d'assujettissement ainsi définis, à la seule exception des véhicules exclusivement destinés

Il soutient que : - son activité est assujettie à l'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 206 et 1654 du code général des impôts et il ne bénéficie pas de l'exonération prévue à l'article

et Mme B et A C ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis

société Aquamarine, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la société Aquamarine a été assujettie

actions simplifiée (SAS) La Boulangère a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie

L'article 185 de la directive 2006/112/CE prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée déduite lors de l'acquisition d'un bien utilisé pour les besoins des opérations taxées d'un assujetti doit faire l'objet