Toutefois, ces différentes circonstances sont sans incidence sur le constat rapporté par l'administration militaire dans cette même attestation tenant au fait que M.

A, représenté par Me Riquet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 18 octobre 2023 de la préfète de la Côte-d'Or ; à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de

Il soutient que : - l'arrêté de transfert n'est pas suffisamment motivé ; - il n'est pas établi qu'il se soit effectivement vu délivrer, par écrit ou tout le moins oralement, dans une langue

demande d'asile, et l'a, d'autre part, assigné à résidence dans le département pour une durée de 45 jours maximum à compter du 29 mars 2023 et jusqu'au 12 mai 2023 inclus, renouvelable trois fois, dans l'attente

Le même jour il l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, dans l'attente de l'exécution du transfert. Par la présente requête, M.

L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". 13. M.

est le seul propriétaire de l'équipement installé ; / - une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est le maître d'ouvrage de l'opération d'économies d'énergie et qu'il

du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019, qu'il n'a pu s'inscrire en première année que par le biais de la procédure exceptionnelle d'admission hors délai et qu'il a fourni à cette occasion une attestation

notamment relationnelles lors de ses stages et a fait l'objet d'hostilité de la part de sa référente pédagogique ainsi que d'un formateur alors qu'il avait obtenu de bons résultats aux diverses épreuves écrites

du 19 novembre 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travailler ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et, dans l'attente

Il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des attestations manuscrites et des photographies qui y sont versées, que M.

intervenir, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de leur demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et, dans l'attente

de demande d'asile en procédure normale dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sous

2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation

représentée par Me Fritsch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 avril 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une attestation

préfète de la Gironde du 1er décembre 2022 ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de l'admettre au séjour au titre de l'asile ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente

compétent, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente

délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente

Il ressort également des pièces du dossier que l'attestation de demande d'asile dont bénéficiait M.

Copie de l'attestation de compétences ou du titre de formation ; / 4.