séparément à l'étranger.

, lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l'étranger ou en provenance directe de l'étranger / La période mentionnée au troisième alinéa est portée à deux ans en cas de découverte, en cours de

ne rapporte pas la preuve du manquement délibéré de nature à justifier l’application de la pénalité prévue à l’article 1729 du code général des impôts ; en tout état de cause, ces majorations sont privées

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 2.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4. Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

En quatrième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 2.

été assujettie une société qui, en qualité de résidente, relèverait non pas du prélèvement en cause dans les conditions alors prévues à l'article 244 bis B du code général des impôts pour les non-résidents

respectivement clos aux 31 décembre et 30 juin, résultant notamment de la remise en cause de la déductibilité de provisions pour risque de non recouvrement de créances, inscrites en comptabilité à hauteur

Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret. / Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés

Par suite, c'est à bon droit que M. et Mme C ont été imposés en France et assujettis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le bien-fondé des rappels de TVA : 8. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

à 2012 au nom de Mme ... épouse B..., et, d’autre part, les cotisations supplémentaires d’impôt de solidarité sur le fortune, assorties des intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré

produits afférents au rachat partiel, en 2019, de contrats d’assurance-vie ne sont pas recevables dès lors que lesdits produits n’ont pas été imposés ; en tout état de cause les moyens soulevés ne sont

A tendant à la décharge de l'amende fiscale pour non-déclaration d'un compte bancaire ouvert à son nom à l'étranger, prévue par le IV de l'article 1736 du code général des impôts, qui lui a été appliquée

D'autre part, ni le projet de bail, non daté et non signé, produit par la SCCV Villa des Peupliers en ce qui concerne les deux appartements en cause, ni les échanges de courriers entre cette société et

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

D’une part, les dispositions de l’article 164 B du code général des impôts sur lesquelles sont fondées les impositions en litige ne peuvent justifier l’assujettissement d’une personne à l’impôt sur des

Elle soutient que : - les rappels de retenue à la source sont infondés dès lors que les dépenses en cause concouraient exclusivement à la réalisation d'opérations faites avec des clients étrangers et

Sur le bien-fondé des impositions : 2.