exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral.

à sa demande de protection fonctionnelle et de lui verser les sommes justifiées au titre des honoraires d’avocats évalués à 22 620 euros, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser

A, ont été commis par celui-ci dans le cadre de ses fonctions de dirigeant de la SCIC Iness, ils n'en présentent pas moins un lien suffisamment proche avec ses fonctions de directeur territorial au sein

Par un jugement nos 1904324-1907587 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ces deux demandes après les avoir jointes.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, Mme B..., représentée par la SELARL Compas Avocats, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 16 octobre 2024 ;

de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui sont susceptibles de remettre en cause le caractère total et définitif de la cessation d'activité.

le litige relatif aux factures d'avocat devant être prises en charge dans le cadre de la protection fonctionnelle accordée à M.

Elle ne conteste d'ailleurs pas avoir refusé les propositions d'emploi que lui ont été directement adressées par cette collectivité.

Alors qu’une exclusion temporaire de fonctions d’une durée de trois jours lui avait été infligée, il a formé un recours contre cette sanction disciplinaire, a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle

L'intéressé doit remplir des fonctions d'un niveau hiérarchique comparable à celui des fonctions exercées dans son administration d'origine. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application

exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

Lusset, - les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique, - et les observations de Me Huck avocat, de la communauté d’agglomération Saint-Avold Synergie.

publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au

A a, le 15 novembre 2017, sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison du harcèlement moral dont il estime avoir été victime.

B a, le 15 novembre 2017, sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison du harcèlement moral dont il estime avoir été victime.

2019, la cour administrative d’appel de Marseille a prononcé une astreinte de 200 euros par jour de retard à l’encontre du centre hospitalier « Hôpitaux des portes de Camargue » s’il ne justifie pas avoir

après avoir admis par mesure de tempérament la prise en compte d'une fraction des charges correspondant à la rémunération de M.

subi du fait du harcèlement moral dont elle dit avoir été victime.

Et après avoir pris connaissance de la note en délibéré, enregistrée le 2 mai 2023, présentée pour l'association Bressolles bien vivre et autres. Considérant ce qui suit : 1. M.

la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 août 2024 et le 6 mars 2026, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la métropole de Lyon, représentée par Me Nugue (Selarlu Philippe Nugue Avocat