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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02733_20221221
21 décembre 2022
portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 : " La région a pour mission, dans le respect des attributions des départements et des communes et, le cas échéant, en collaboration
DCA_20BX02736_20221221
DCA_23BX00554_20250218
18 février 2025
local d'urbanisme ont été modifiés ; - en méconnaissance des dispositions des articles L. 151-4 et R. 151-2 du code de l'urbanisme, le rapport de présentation est insuffisant ; il n'explique pas le choix
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04753_20231228
28 décembre 2023
du SAMU ; dans ce dernier cas, si un arrêt cardio-respiratoire était intervenu durant le transport, une oxygénation aurait pu être mise en place, des anti-angineux auraient pu être administrés et un choc
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00597_20231017
17 octobre 2023
et certain entre son accident de la circulation et la rupture d'anévrisme du 21 mars 2013, il a estimé à 60% la probabilité que cet accident vasculaire cérébral résulte du traumatisme consécutif au choc
8ème chambre
DCA_22PA03842_20231211
11 décembre 2023
Elle a ensuite considéré qu'il était établi qu'il avait pris fermement et volontairement sa collègue à la gorge, provoquant chez cette dernière un état de choc et un sentiment de peur.
2ème chambre
DCA_21TL02398_20220621
21 juin 2022
Mme B soutient avoir subi, le 27 novembre 2019 sur le lieu et dans le temps du service, une agression verbale de la part d'une collègue de travail, à l'origine d'un choc émotionnel.
5ème Chambre
DCA_21PA04211_20230317
17 mars 2023
Il appartient, en règle générale, à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00217_20240604
4 juin 2024
été nécessaire quand bien même les intéressés auraient pu concrétiser leur projet à Biscarrosse ; l'impossibilité pour les intéressés de se lancer dans un nouveau projet immobilier résulte de leurs choix
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00206_20220517
17 mai 2022
d'une déchetterie et d'extension de la zone artisanale Planuya 2, ne sont pas de nature à caractériser une incompatibilité du plan local d'urbanisme avec le schéma de cohérence territoriale ; - le choix
DCA_21BX00620_20230629
29 juin 2023
offre, notamment en précisant les conventions et partenariats, ce qui a d'ailleurs permis à la société requérante de les contester dans son recours hiérarchique ; - les points forts ayant justifié le choix
3ème chambre
DCA_22TL21034_20231219
19 décembre 2023
B se prévaut, d'une part, des conditions dans lesquelles s'est déroulée la réunion du comité social et économique du 26 mars 2019 en produisant différentes attestations mentionnant son état de choc à l'issue
DCA_20TL24117_20230321
21 mars 2023
de donner des recommandations générales sur les travaux ; la mission G12 constitue une même mission géotechnique comportant plusieurs phases , AVP, PRO, DCE/ACT, que le maître de l'ouvrage a fait le choix
5ème chambre
DCA_21NT03557_20230214
14 février 2023
des immeubles édifiés en vis-à-vis, le long de la promenade piétonne Renée Conan, et du choix de réaliser des terrasses dirigées vers le cœur d'ilot.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00015_20230601
1 juin 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'autorité de chose jugée : 7.
9ème Chambre
DCA_24PA01660_20251017
17 octobre 2025
l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
C... et leurs collaborateurs, salariés et stagiaires, et de tout paiement relatif aux factures émises par la société antérieurement au 1er février 2009 dont une liste était annexée à l’acte, et n’a pas
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00831_20260108
8 janvier 2026
risques qui ne peuvent pas être évités ; / 3° Combattre les risques à la source ; / 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix
3ème Chambre
DCA_23VE00785_20240620
20 juin 2024
n'a jamais, après avoir eu connaissance de l'existence de l'engagement d'une procédure de contrôle, au plus tard le 12 mai, fait usage de la faculté dont il disposait de mandater une personne de son choix
DCA_22PA01604_20231020
20 octobre 2023
A comportant des risques psychosociaux pour ses collaborateurs, d'autre part, sur une exécution fautive de son contrat de travail. 8. En ce qui concerne les méthodes managériales contestées de M.
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