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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03534_20250613
13 juin 2025
revenus de placement, doit entraîner la restitution des prélèvements sociaux recouvrés sur la base d'imposition des revenus distribués de l'article 109 du code général des impôts, sans qu'aucune substitution
Juge des référés
ORCA_24BX00434_20240911
11 septembre 2024
de base légale et de motifs en se fondant sur la seule acceptation par les autorités croates de sa demande d'asile, substitution qui n'a pas été sollicitée par l'administration ; - le premier juge a
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00738_20220530
30 mai 2022
Il résulte de ces dispositions que la commune peut agir par substitution au département à la condition que ce dernier ait lui-même renoncé à utiliser son droit de préemption et à la condition cumulative
2ème Chambre
DCA_24VE02056_20260416
16 avril 2026
de substitution raisonnables dans l’étude d’impact qui lui a été transmise.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01034_20260205
5 février 2026
Cette insuffisance est démontrée par la substitution de motifs sollicitée par le préfet ; - la substitution de motifs tirée de ce que le projet serait contraire au schéma régional éolien devra être écartée
4ème chambre
DCA_23PA03909_20250516
16 mai 2025
de retard ne peuvent pas s'appliquer à une date postérieure à la résiliation ; - la résiliation étant irrégulière, le CNC ne peut pas être indemnisé des dépenses occasionnées par le marché de substitution
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02423_20251218
18 décembre 2025
Il n’était pas tenu de répondre à l’argument tiré de ce que cette évaluation n’aurait pas exposé les solutions de substitution raisonnables permettant de répondre à l'objet du SCOT. 4.
DCA_23DA01146_20251127
27 novembre 2025
Sur la demande de substitution de motifs : 17.
DCA_24VE01437_20250228
28 février 2025
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 22.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02243_20241003
3 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01962_20260512
12 mai 2026
Le projet s’inscrit également au sein des Saligues de Baudreix-Mirepeix classées parmi les espaces naturels sensibles du département des Pyrénées-Atlantiques.
DCA_23DA00371_20251030
30 octobre 2025
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.
DCA_21NT03651_20240223
23 février 2024
Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder soit à la demande des parties soit de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce dernier
5ème chambre
DCA_22NT00191_20240116
16 janvier 2024
D'abord, il ressort des pièces du dossier que la partie de la parcelle classée en zone Na du plan local d'urbanisme s'ouvre directement sur un site naturel maritime.
DCA_22NT00940_20230407
7 avril 2023
ou le maître d'ouvrage qui ait procédé à la notification ; ce courrier a donc fait courir le délai de 45 jours applicable conformément aux dispositions combinées des articles 13 et 50 du cahiers des clauses
DCA_21NT01547_20220601
1 juin 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de procéder d'office à une substitution de base
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00269_20250305
5 mars 2025
septembre 1984 moins de six mois avant la date de la limite d'âge, sa demande était irrecevable et il se trouvait en situation de compétence liée pour la rejeter ; - la décision attaquée, par substitution
ORCA_22NC03237_20260513
13 mai 2026
université de Reims Champagne-Ardenne du 9 juin 2022 refusant de l’admettre à présenter sa candidature aux épreuves du second groupe, d’annuler la délibération du jury du 10 juin 2022 arrêtant le classement
DCA_23TL02268_20260326
26 mars 2026
méconnaît les règles du plan de prévention des risques naturels d'inondation approuvé par arrêté préfectoral du 11 mai 2005 dès lors qu’il s’agit d’un projet nouveau devant comporter, en vertu des clauses
DCA_23TL00252_20241121
21 novembre 2024
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve qu'elle ne prive pas l'intéressé d'une garantie procédurale attachée au motif ainsi substitué. 10.
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