Sur la régularité de la procédure d'imposition : - en soumettant directement en séance deux déclarations de cession de véhicule, devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur

reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale

Il soutient que : - l'administration a manqué à son obligation de loyauté en l'incitant à se désister de sa demande de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

en charge du logement peut être saisie par la commission départementale mentionnée au I du même article, avec l'accord du maire concerné, dans l'unique hypothèse où cette commission départementale parvient

Elle soutient que : - elle n’a pas été mise en mesure de se faire entendre par la commission départementale des impôts, en méconnaissance du principe du contradictoire ; le tribunal ne s’est pas prononcé

La commission départementale d'aménagement commercial de Seine-et-Marne a rendu un avis favorable à ce projet le 31 janvier 2023.

A n'a pas disposé d'un délai suffisant (seulement trois jours) pour présenter ses observations devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, alors d'ailleurs

La commission départementale d’aménagement commercial a émis le 7 juin 2024 un avis favorable à ce projet.

Il soutient que : - l'administration, qui n'est aucunement liée par l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, était fondée à remettre en cause

Après un avis favorable à son expulsion émis par la commission départementale d'expulsion du 30 janvier 2023, la préfète du Rhône a, par un arrêté du 21 février 2023, prononcé son expulsion du territoire

considéré comme un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette ne se situe ni en continuité de l'agglomération de Montalivet, ni du secteur Vensac Océan ; - la commission

comme un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette ne se situe ni en continuité de l'agglomération de Montalivet, ni du secteur de Vensac Océan ; - la commission

le préfet de Dordogne était incompétent ; le dossier de demande de permis d'aménager était incomplet faute de comporter un plan d'ensemble du projet coté dans les trois dimensions ; l'avis de la commission

Le 4 mai 2021, la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Gironde a donné un avis favorable au projet.

vérification de comptabilité ; - la qualification de son activité par l'administration n'est pas conforme à la réalité ; il faut se référer à la qualification d'acheteur-revendeur retenue par la commission

Le 16 février 2024, la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) a émis un avis favorable au projet.

Saisie d'un recours contre l'avis favorable rendu par la commission départementale d'aménagement commercial de la Loire, le 22 mars 2022, la commission nationale d'aménagement commercial a émis, le 8 septembre

moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; / 3° Le rapport

commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. / () / II.- Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier

résultant de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales ; -la procédure de rectification est irrégulière en raison de l'inversion de la charge de la preuve résultant de l'avis rendu par la commission