Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués () en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés

Il résulte des dispositions des articles R. 811-1 : " () Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 2° Sur les litiges en matière de consultation et de communication

Aux termes de l’article L. 331-1 du même code : « Le Conseil d’Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

ressort. ". 3.

ressort. ". 3.

L’article L. 523-1 du même code dispose que : « Les décisions rendues en application des articles L.521-1, L.521-3, L.521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…). ». 3.

L’article L. 523-1 du même code dispose que : « Les décisions rendues en application des articles L.521-1, L.521-3, L.521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…). ». 3.

L’article L. 523-1 du même code dispose que : « Les décisions rendues en application des articles L.521-1, L.521-3, L.521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…). ». 3. La requête M.

L’article L. 523-1 du même code dispose que : « Les décisions rendues en application des articles L.521-1, L.521-3, L.521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…). ». 3. La requête M.

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

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Il résulte des dispositions citées au point 9 que la mise en demeure adressée, à la suite du contrôle d'un établissement privé hors contrat, au directeur de ce dernier, peut lui imposer, au vu des manquements

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Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes des décisions attaquées, que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle

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préfet de la Seine-Saint-Denis du 26 janvier 2022.

D, ressortissant afghan né le 1er janvier 1994, est entré en France en avril 2018 selon ses déclarations.

La requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa compétence. 8.

de travail visé par l'autorité compétente.

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'État, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences