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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00626_20231221
21 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 907 317,56 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger et des majorations
DCA_23DA00627_20231221
A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 714 000 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger non versées, la somme
DCA_23DA00628_20231221
B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 817 845,84 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger et des majorations
DCA_23DA00629_20231221
B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 498 000 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger non versées, la somme
DCA_23DA00630_20231221
A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 565 455,60 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger et des majorations
DCA_23DA00632_20231221
B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 1 026 167,28 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger et des majorations
DCA_23DA00633_20231221
A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 679 793,04 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger et des majorations
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01351_20251002
2 octobre 2025
La taxe sur les salaires est due par tout employeur à raison des rémunérations versées à ses employés, quelles que soient les modalités de paiement de celles-ci. 3.
9ème Chambre
DCA_24PA04067_20260306
6 mars 2026
Aux termes de l'article L. 713-1 du code général de la fonction publique énonce que : « La rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées
Juge des référés
ORCA_23MA02006_20241216
16 décembre 2024
La demande de Mme B est dirigée contre un acte de poursuites émis par le Cerema pour le recouvrement d'un trop-perçu de rémunération.
DCA_23MA02484_20250403
3 avril 2025
Elle a comptabilisé au titre de l'exercice 2013 des charges correspondant à la rémunération des prestations de la société Sonely, effectuées notamment par M.
3ème Chambre
DCA_23VE00613_20251120
20 novembre 2025
, y compris les avances et, faute d’avoir été précomptées sur la rémunération, les contributions ou cotisations sociales.
4ème chambre
DCA_23PA02425_20240705
5 juillet 2024
indemnitaire annuel ; - d'annuler la décision du 28 août 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'intégrer dans sa rémunération mensuelle, depuis le 1er janvier 2015,
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20579_20220905
5 septembre 2022
d'indemnité de fidélisation ne peut lui être retiré compte tenu du service fait ; - le versement de la première fraction de ce complément d'indemnité de fidélisation a créé une situation génératrice
8ème chambre
DCA_22PA05402_20240610
10 juin 2024
de la rémunération des personnels de niveau 1, Mme A a été informée de ce qu'elle était redevable d'un trop-perçu de rémunération, pour la période allant du 6 juin 2017 au 7 janvier 2018 pour avoir perçu
5ème Chambre
DCA_24PA02071_20260505
5 mai 2026
l’année 2022, une rémunération de 79 552 euros.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03147_20230427
27 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la lettre du préfet de police du 10 août 2018 l'informant du recouvrement à venir du complément d'indemnité de fidélisation qu'il avait perçu
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02446_20230530
30 mai 2023
Il y a par ailleurs lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que le salarié a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction, le montant des rémunérations nettes
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01817_20231122
22 novembre 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " La rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte
DCA_23DA00552_20240116
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " La rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant
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