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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02934_20220512
12 mai 2022
Mais il ne conteste pas que son contrat de travail prévoit un salaire mensuel brut de 1 319,50 euros comme cela ressort d'ailleurs clairement des pièces versées au dossier, pour un SMIC fixé à 1554,58
2ème chambre
DCA_21TL02097_20220621
21 juin 2022
L'article L. 8252-2 de ce code dispose que : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01193_20240722
22 juillet 2024
Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié. () ". 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01721_20231026
26 octobre 2023
à tort les sommes de 27 937,21 euros et de 71 921,84 euros de distributions alors qu'il s'agit de cotisations sociales du gérant de la société AC Ambulances lesquelles constituent un supplément de salaire
DCA_24PA01015_20251008
8 octobre 2025
Polynésie Naval Construction a demandé au tribunal de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution de solidarité territoriale sur les traitements et salaires
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02445_20260312
12 mars 2026
L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2. – le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas
DCA_25MA00624_20260313
13 mars 2026
La méconnaissance de ces dispositions est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision prise, au terme de la procédure, par l’autorité administrative compétente.
8ème chambre
DCA_23PA05102_20240930
30 septembre 2024
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
DCA_22NC02335_20250624
24 juin 2025
Dans le même temps, une somme de 6 113, 83 euros a été prélevée sur ses salaires des mois de mars, avril et mai 2021.
DCA_23PA01828_20231122
22 novembre 2023
Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent
Juge des référés
ORCA_25PA05880_20260121
21 janvier 2026
, de lui délivrer sans délai un titre de séjour portant la mention « salarié », sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02101_20221025
25 octobre 2022
B soutient que le préfet aurait commis une erreur de droit en n'examinant pas sa demande de titre de séjour en tant que salarié sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée
DCA_20LY03517_20221027
27 octobre 2022
Il soutient qu'en l'absence d'option par la société à l'impôt sur le revenu, sa rémunération en tant que président salarié était déductible et les sommes litigieuses ont été correctement déclarées dans
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01875_20260407
7 avril 2026
Par un jugement n° 2409970 du 30 juin 2025, le tribunal a annulé cette décision et enjoint à la préfète de l’Ain ou à tout autre préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de résident
DCA_23LY03543_20250123
23 janvier 2025
C E a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2016, de la cotisation d'impôt sur le revenu
DCA_22NC00302_20250225
25 février 2025
son traitement mensuel ainsi que l'indemnité de sujétions à hauteur de 1 628, 53 euros mensuel brut et de régulariser en conséquence à compter du 1er septembre 2019 sa situation en lui versant le salaire
6ème chambre
DCA_22VE02043_20230209
9 février 2023
2115109 du 15 juillet 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé les décisions du 28 juillet et du 4 octobre 2021 et a enjoint au préfet du Val-d'Oise ou au préfet territorialement compétent
ORCA_21DA00008_20220927
27 septembre 2022
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre communal d'action sociale d'Evreux à lui verser, d'une part, la somme de 6 672,96 euros bruts au titre des salaires
1ère chambre
DCA_25PA03221_20251121
21 novembre 2025
Le 8 février 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.
ORCA_24VE00944_20241120
20 novembre 2024
A un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans le délai d'un mois, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.
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