Il soutient que : Sur les conclusions à fin d'annulation contenues dans sa demande de première instance enregistrée sous le n° 2304686 : - la réorganisation du service ne nécessitait pas son départ

qu'il a exposé tant en première instance qu'en appel.

n °18LY03562, au rejet de la requête de la société APRR et, dans l'instance n° 18LY03581, au rejet de la demande de première instance de la société APRR, et à ce que soit mis à sa charge une somme de

Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " () / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide

En ce qui concerne les dépens de la première instance : 20.

les entiers dépens.

à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Eure, à laquelle Mme A... est affiliée, est intervenue à cette même instance pour demander la condamnation du CHI d’Elbeuf-Louviers-Val de Reuil à lui

En premier lieu, en statuant sur la demande de première instance de Mme C et de Mme A, le tribunal administratif a implicitement mais nécessairement rejeté aussi les conclusions de la société Orléanaise

demandes de première instance : 6.

instance.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " () / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

instance.

Enfin, et en tout état de cause, la SARL GI2P, qui n'a ni allégué ni démontré en première instance que la dette en cause était justifiée dans son principe, verse, pour la première fois en appel, une convention

l'Etat aux " frais et dépens ".

de la commune de Grigny à lui verser, à titre de provision, la somme de 88 389,85 euros au titre du remboursement des dépenses de santé, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa première demande

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…) le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui