CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA01012_20250924
24 septembre 2025
B a obtenu un titre de séjour " parent d'enfant français " de 2004 à 2019, ce titre n'a pas été renouvelé et en tout état de cause les deux enfants français de l'intéressé, nés en 2002 et 2004, sont devenus
ORCA_24PA03459_20241010
10 octobre 2024
B, ressortissant tunisien, né le 31 juillet 1987, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en tant que parent d'enfant français.
ORCA_24TL02853_20250610
10 juin 2025
Le 28 novembre 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01341_20221208
8 décembre 2022
B représente une menace à l'ordre public dès lors qu'il a été condamné à plusieurs reprises pour des faits de violence ayant entraîné une incapacité de travail, de violation de domicile et de violence
2ème chambre
DCA_21TL03623_20220719
19 juillet 2022
A les enfants en avril 2017.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04562_20220510
10 mai 2022
Ni l’attestation de la directrice du centre multi-accueil de Guidel, qui se borne à indiquer qu’il faisait partie des personnes habilitées à venir chercher son enfant, ni l’attestation fournie par Mme
4ème Chambre
DCA_24VE02748_20251125
25 novembre 2025
B..., ressortissant mauricien né en novembre 1994, est entré sur le territoire français le 6 décembre 2014 et a été muni d’un titre de séjour valable jusqu’au 4 mai 2022 en qualité de parent d’un enfant
8ème chambre
DCA_25PA00237_20260113
13 janvier 2026
Il a été mis en possession d’une carte de séjour temporaire en qualité de parent d’enfant français sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
4ème chambre
DCA_24NT03269_20250912
12 septembre 2025
A et de son ancienne épouse, décidé l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant et mis à la charge de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00097_20221108
8 novembre 2022
français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins.
3ème chambre
DCA_24TL00127_20250716
16 juillet 2025
ont eu lieu à compter de l'été 2017 jusqu'à l'hiver 2018, soit avant et après son mariage célébré en France; elle se sont même poursuivies après la condamnation pénale de son mari ; ces violences ont
ORCA_25DA00203_20250402
2 avril 2025
A a été condamné trois fois par le juge pénal pour des faits de vols et de violences conjugales commis en 2018. 5. M.
DCA_24LY00756_20250320
20 mars 2025
Toutefois, il a été condamné, par jugement du tribunal des enfants D du 1er décembre 2021, à l'obligation d'effectuer un stage de citoyenneté, pour des faits de violence aggravée, et, par jugement du même
6ème Chambre
DCA_23PA04650_20250520
20 mai 2025
A au mois de mars 2019 à l'encontre de son épouse, d'une gravité certaine, ont entraîné une séparation du couple durant quatre mois, entre mars et juin 2019, les intéressés, parents d'un premier enfant
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00544_20221115
15 novembre 2022
du droit d'être élevés convenablement par leurs parents.
DCA_22PA03355_20231221
21 décembre 2023
En vertu des dispositions du dernier alinéa de cet article, il ne peut donc se prévaloir utilement, en sa qualité de parent d'enfant français, de la protection contre l'expulsion prévue au 1° de cet article
ORCA_25NC02030_20251205
5 décembre 2025
B... a été condamné le 6 avril 2023 par la cour d’appel de Besançon à une peine de trois ans d’emprisonnement pour violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité supérieure à huit jours.
ORCA_24TL02887_20250701
1 juillet 2025
Le 15 octobre 2023 il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en tant que parent d'enfant français et au titre de sa vie privée et familiale.
ORCA_25DA02320_20260325
25 mars 2026
Pour des violences, M. A... a été condamné 3 fois par le juge pénal, pour 3 ans de prison au total, avec interdiction d’entrer en relation avec son ex-compagne.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02080_20260224
24 février 2026
de ses parents, a été pris en méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Page 18 sur 46
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.