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903 résultats pour « condamnation des parents pour violence à enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01012_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

B a obtenu un titre de séjour " parent d'enfant français " de 2004 à 2019, ce titre n'a pas été renouvelé et en tout état de cause les deux enfants français de l'intéressé, nés en 2002 et 2004, sont devenus

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03459_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

B, ressortissant tunisien, né le 31 juillet 1987, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en tant que parent d'enfant français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02853_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Le 28 novembre 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01341_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

B représente une menace à l'ordre public dès lors qu'il a été condamné à plusieurs reprises pour des faits de violence ayant entraîné une incapacité de travail, de violation de domicile et de violence

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03623_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

A les enfants en avril 2017.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04562_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Ni l’attestation de la directrice du centre multi-accueil de Guidel, qui se borne à indiquer qu’il faisait partie des personnes habilitées à venir chercher son enfant, ni l’attestation fournie par Mme

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02748_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

B..., ressortissant mauricien né en novembre 1994, est entré sur le territoire français le 6 décembre 2014 et a été muni d’un titre de séjour valable jusqu’au 4 mai 2022 en qualité de parent d’un enfant

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA00237_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il a été mis en possession d’une carte de séjour temporaire en qualité de parent d’enfant français sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03269_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

A et de son ancienne épouse, décidé l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant et mis à la charge de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00097_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00127_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

ont eu lieu à compter de l'été 2017 jusqu'à l'hiver 2018, soit avant et après son mariage célébré en France; elle se sont même poursuivies après la condamnation pénale de son mari ; ces violences ont

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00203_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

A a été condamné trois fois par le juge pénal pour des faits de vols et de violences conjugales commis en 2018. 5. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00756_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Toutefois, il a été condamné, par jugement du tribunal des enfants D du 1er décembre 2021, à l'obligation d'effectuer un stage de citoyenneté, pour des faits de violence aggravée, et, par jugement du même

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04650_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

A au mois de mars 2019 à l'encontre de son épouse, d'une gravité certaine, ont entraîné une séparation du couple durant quatre mois, entre mars et juin 2019, les intéressés, parents d'un premier enfant

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00544_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

du droit d'être élevés convenablement par leurs parents.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03355_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En vertu des dispositions du dernier alinéa de cet article, il ne peut donc se prévaloir utilement, en sa qualité de parent d'enfant français, de la protection contre l'expulsion prévue au 1° de cet article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02030_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

B... a été condamné le 6 avril 2023 par la cour d’appel de Besançon à une peine de trois ans d’emprisonnement pour violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité supérieure à huit jours.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02887_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 15 octobre 2023 il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en tant que parent d'enfant français et au titre de sa vie privée et familiale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02320_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Pour des violences, M. A... a été condamné 3 fois par le juge pénal, pour 3 ans de prison au total, avec interdiction d’entrer en relation avec son ex-compagne.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA02080_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

de ses parents, a été pris en méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Source officielle

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