L'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés

Par un jugement n° 2205006 du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, M.

jugée qui s'attache au jugement n° 2100534 du président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 21 avril 2021 devenu définitif ; - le préfet de la Marne ne pouvait légalement prendre une

s'attache au jugement du tribunal administratif de Montpellier du 28 mai 2015 en ce qui concerne le projet urbain sur le secteur de Grange Rouge ; - le classement du secteur de Grange Rouge en zone

B reprend en appel, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, son moyen de première instance tiré de ce que le préfet aurait porté atteinte à l'autorité de la chose jugée par la magistrate

En ce qui concerne l'invocation de l'autorité de chose jugée : 9.

Sur le bien-fondé du jugement : 6.

En revanche ni la qualification retenue par le juge pénal ni le caractère intentionnel des faits retenus contre l’intéressé, ne suffisent, par eux-mêmes, à regarder une faute comme étant détachable des

En revanche ni la qualification retenue par le juge pénal ni le caractère intentionnel des faits retenus contre l’intéressée, ne suffisent, par eux-mêmes, à regarder une faute comme étant détachable des

D’autre part, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans sa décision n° 107/1995/613/701 du 19 mars 1997 (Hornsby contre Grèce) que l’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

jugée par un précédent jugement du tribunal administratif de Lille du 18 septembre 2020 annulant un arrêté du 29 novembre 2019 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; - elle est entachée d'une

jugée qui s'attache au jugement n° 1702095 du 16 mai 2019, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la sanction de la révocation prise à son encontre le 19 juillet 2016 ; - l'arrêté

L'autorité de la chose jugée qui s'attache au dispositif de ce jugement et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ne faisait pas obstacle à ce que le préfet des Alpes-Maritimes se fondant sur les

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par un jugement n° 2208210 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Il soutient que : - les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont remplies dès lors que les moyens qu'il invoque à l'encontre du jugement du

Par un jugement n° 2103125 du 14 septembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.