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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01020_20241022
22 octobre 2024
B s'est engagé, en raison de la proximité immédiate de marécages, à réaliser une étude géotechnique préalablement à la phase de construction et à adapter les constructions au terrain. 8.
DCA_22LY02740_20250417
17 avril 2025
nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01077_20220713
13 juillet 2022
La SMACL a demandé au tribunal administratif de Lyon, par des conclusions reconventionnelles, de condamner Mme B à lui rembourser la somme de 500 euros versée à titre provisionnel.
Juge des référés
DCA_24PA01307_20240916
16 septembre 2024
de la Martinique, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner le syndicat inter-hospitalier de Mangot-Vulcin à lui verser, à titre provisionnel
DCA_25PA00014_20250708
8 juillet 2025
septembre et 5 décembre 2024, au greffe du tribunal administratif de Montreuil, la société Entreprise PITEL a demandé au juge des référés de condamner la commune de Pantin à lui payer, à titre de provision
DCA_21LY02493_20230221
21 février 2023
Par un arrêté du 20 juin 2019, pris au visa des articles L. 511-1 à L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation, le maire de la commune de Noyarey, considérant que la partie du mur encore en
1ère Chambre
DCA_25NT00353_20251209
9 décembre 2025
décharge des droits de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018 à raison des six bases de vie dont elle disposait durant le chantier de construction
5ème chambre
DCA_19VE02363_20221215
15 décembre 2022
Versailles de condamner le centre hospitalier Jean-Martin Charcot à lui verser la somme de 59 976,21 euros en règlement du solde du lot n° 3 " Menuiseries extérieures / Façades " du marché de travaux de construction
DCA_24MA00711_20240926
26 septembre 2024
En vertu de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ces dispositions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises dans le plan approuvé et sont donc provisoires.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02174_20241210
10 décembre 2024
B C a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel le maire de Matoury a délivré à la société Études viabilisation développement construction (EVDC) un
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00918_20251104
4 novembre 2025
et la nécessité pour eux de remblayer régulièrement leur terrain, et gagnant jusqu’au soutènement de la clôture provisoire et à leur local technique, il ne résulte pas de l’instruction, notamment ni des
DCA_23MA01228_20240429
29 avril 2024
Il n'est pas établi qu'elles auraient, si les mesures constructives appropriées avaient été mises en œuvre, causé, de manière irrésistible, le sinistre.
6ème chambre
DCA_21NT01623_20220913
13 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 911- 6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
2ème Chambre
DCA_23NT01686_20241004
4 octobre 2024
des Clonières ; - le plan local d'urbanisme est incompatible avec le programme local de l'habitat, en méconnaissance de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, en ce qu'il fixe un objectif de constructions
DCA_24MA02195_20260316
16 mars 2026
la société par actions simplifiée Carta, Reichen et Robert Associés, Architectes-urbanistes (« société Carta, Reichen et Robert »), la société par actions simplifiée Coordination Économie de la Construction
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01522_20220530
30 mai 2022
Vu : - le code de la construction et de l’habitation. - le code de justice administrative.
DCA_21LY02817_20230704
4 juillet 2023
F a déposé une demande de permis de construire en vue de la construction d'une maison individuelle de type R+2, d'une surface de plancher de 185,33 m², sur des parcelles cadastrées section D nos667 et
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03460_20221121
21 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 27 avril 2022, la Société Immobilière de Gestion de Construction et de Commercialisation (SIG2C) a demandé
4ème chambre
DCA_24NT00428_20250411
11 avril 2025
bâtiments, compte tenu des malfaçons constatées sur les constructions en cours.
DCA_22MA03136_20231211
11 décembre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ; - le code de justice administrative
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