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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01080_20240213
13 février 2024
ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie./ Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent
DCA_22BX01081_20240213
5ème Chambre
DCA_24PA04956_20250613
13 juin 2025
Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ou d'une exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03725_20250605
5 juin 2025
La SAS 9A Climbing, dont le siège est à Voiron (Isère), qui a pour activité la conception et la commercialisation de chaussons d'escalade, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur
DCA_22LY02324_20240627
27 juin 2024
La SARL Aphacréations, qui avait pour activité le conseil et le service aux entreprises et dont M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01178_20221215
15 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
9ème Chambre
DCA_21PA06568_20230223
23 février 2023
Le Tribunal a rejeté ces demandes par des jugements n° 2018289 du 27 octobre 2021 et n° 2018292 du 2 novembre 2021, dont la société Dona et M.
DCA_22DA01556_20231012
12 octobre 2023
La société en nom collectif (SNC) Hôtelière de Loon-Plage, dont le siège est situé à Loon-Plage (Nord), exerce, sur le territoire de cette même commune, une activité d'hôtellerie et de restauration, dans
3ème chambre
DCA_23PA01581_20231020
20 octobre 2023
que dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elle, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son
DCA_22TL21834_20241105
5 novembre 2024
réalité de la menace pour la compétitivité de l'entreprise, laquelle s'apprécie, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité dont relève l'entreprise en cause au sein du
DCA_23NC00132_20241205
5 décembre 2024
Par un mémoire enregistré le 22 mars 2023, la SAS Upm Raflatac, représentée par Me Rattaire, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du
DCA_23NC00551_20260219
19 février 2026
Lorsque l’administration fiscale entend fonder un redressement sur des éléments de comparaison issus de données chiffrées provenant d’autres entreprises, elle doit, pour assurer le caractère contradictoire
DCA_21NC00954_20230511
11 mai 2023
La société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Phoenix Pharma dont le siège est à Créteil, exerce une activité de grossiste-répartiteur en pharmacie, dans un établissement situé au 36 rue Jean
1ère Chambre
DCA_21VE00097_20230509
9 mai 2023
dont la substance a été ultérieurement reprise par les articles 1er et 2 de la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et l'entreprise individuelle, l'obligation pour une entreprise de déclarer
8ème chambre
DCA_24PA03096_20250611
11 juin 2025
L'inspecteur du travail conclut que M.
3ème Chambre
DCA_21VE02294_20230706
6 juillet 2023
en France ; or, les succursales n'étant pas des personnes morales autonomes, il convient de se référer à la personne morale dont elles dépendent pour déterminer leur siège, en l'espèce, la Société Générale
DCA_23DA00279_20240502
2 mai 2024
Au surplus, Mme A disposait d'une délégation à cette fin consentie le 3 avril 2018, par le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Hazebrouck, et régulièrement publiée au recueil
2ème chambre
DCA_22PA04830_20231213
13 décembre 2023
Lorsque l'administration fiscale entend fonder un redressement sur des éléments de comparaison issus de données chiffrées provenant d'autres entreprises, elle doit, pour assurer le caractère contradictoire
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00403_20231206
6 décembre 2023
social de la société Foncière A investissement, à Carbon-Blanc (Gironde), indiquant une première intervention programmée pour le 11 octobre suivant à 11 h, au siège de l'entreprise.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01372_20251209
9 décembre 2025
ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / Pour l’application
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