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1 971 résultats pour « consultations données au siège d'une entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01080_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie./ Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01081_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie./ Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04956_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ou d'une exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03725_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

La SAS 9A Climbing, dont le siège est à Voiron (Isère), qui a pour activité la conception et la commercialisation de chaussons d'escalade, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02324_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

La SARL Aphacréations, qui avait pour activité le conseil et le service aux entreprises et dont M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01178_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06568_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Le Tribunal a rejeté ces demandes par des jugements n° 2018289 du 27 octobre 2021 et n° 2018292 du 2 novembre 2021, dont la société Dona et M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01556_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La société en nom collectif (SNC) Hôtelière de Loon-Plage, dont le siège est situé à Loon-Plage (Nord), exerce, sur le territoire de cette même commune, une activité d'hôtellerie et de restauration, dans

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01581_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

que dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elle, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21834_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

réalité de la menace pour la compétitivité de l'entreprise, laquelle s'apprécie, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité dont relève l'entreprise en cause au sein du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00132_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Par un mémoire enregistré le 22 mars 2023, la SAS Upm Raflatac, représentée par Me Rattaire, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00551_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Lorsque l’administration fiscale entend fonder un redressement sur des éléments de comparaison issus de données chiffrées provenant d’autres entreprises, elle doit, pour assurer le caractère contradictoire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00954_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

La société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Phoenix Pharma dont le siège est à Créteil, exerce une activité de grossiste-répartiteur en pharmacie, dans un établissement situé au 36 rue Jean

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00097_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

dont la substance a été ultérieurement reprise par les articles 1er et 2 de la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et l'entreprise individuelle, l'obligation pour une entreprise de déclarer

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03096_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

L'inspecteur du travail conclut que M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02294_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

en France ; or, les succursales n'étant pas des personnes morales autonomes, il convient de se référer à la personne morale dont elles dépendent pour déterminer leur siège, en l'espèce, la Société Générale

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00279_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Au surplus, Mme A disposait d'une délégation à cette fin consentie le 3 avril 2018, par le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Hazebrouck, et régulièrement publiée au recueil

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04830_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Lorsque l'administration fiscale entend fonder un redressement sur des éléments de comparaison issus de données chiffrées provenant d'autres entreprises, elle doit, pour assurer le caractère contradictoire

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00403_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

social de la société Foncière A investissement, à Carbon-Blanc (Gironde), indiquant une première intervention programmée pour le 11 octobre suivant à 11 h, au siège de l'entreprise.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01372_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / Pour l’application

Source officielle

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