Elle soutient que : - les décisions contestées sont signées par une autorité incompétente ; - elles sont entachées d'une insuffisance de motivation ; - la décision refusant le titre de séjour méconnaît

de la faute et au titre des frais hospitaliers, des frais médicaux et pharmaceutiques et des frais de transports médicaux, une somme totale de 50 869,29 euros.

, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 de ce code, au vu notamment du rapport médical établi par un médecin de l'OFII.

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, dans le dernier état de ses écritures, d'ordonner une expertise médicale relative à son état de santé, aux modalités de sa prise en charge médicale

Il transmet son rapport médical au collège de médecins () ".

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : L’arrêté contesté mentionne que M.

Le médecin de l'office () transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office

Il transmet son rapport médical au collège de médecins. () ".

Pour refuser de délivrer à Mme B un titre de séjour pour motif médical, le préfet des Yvelines s'est fondé sur l'avis du 7 juillet 2022 du collège de médecins du service médical de l'OFII, selon lequel

alinéa du même article. () Il transmet son rapport médical au collège de médecins () ".

Pour contester cette appréciation, Mme C épouse B produit des documents médicaux qui s'ils établissent sa pathologie, ne donnent aucune information sur la nature de son suivi médical et sur l'absence de

compétent s'il conteste ces conclusions.

C, doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le magistrat désigné au point 7 du jugement contesté. 4.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport d'expertise médicale du 30 octobre 2020, établi dans le cadre de la procédure pénale contre son agresseur, ainsi que du certificat médical

D'une part, il n'est pas contesté que le requérant, qui souffre de mélancolie délirante se manifestant notamment par un envahissement d'idées suicidaires fluctuantes, nécessite une prise en charge médicale

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ".

Par ailleurs, le dossier médical auquel le fonctionnaire peut avoir accès doit contenir le rapport du médecin agréé qui l'a examiné ainsi que toute pièce médicale fondant sa saisine. 8.

aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au

, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le code de justice administrative.