Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure des décisions attaquées doit être écarté. 5.

de la reconnaissance.

Mme B... a demandé la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une rechute qui serait intervenue à compter du 2 novembre 2019 pour dorso-lombalgies.

de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code

Toutefois, Mme D ne disposait, à la date des décisions attaquées, d'aucun droit au séjour en France et il n'est ni établi ni même allégué que le père français auteur de la reconnaissance de paternité de

de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code

Le 8 avril 2019, il a présenté une demande de reconnaissance de la qualité d'apatride auprès de l'OFPRA, qui l'a rejetée par décision du 3 décembre 2019.

Elle fait valoir que : - le tribunal administratif de Marseille a commis une simple erreur de plume en indiquant qu’elle serait à l’origine de la contestation relative à la date de réception de la

et 4 du jugement contesté. 3.

B, dans sa requête enregistrée le 23 mars 2022 au greffe du tribunal administratif de Nîmes, n'a pas soulevé le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte.

C... n’est pas fondé à soutenir que cette décision serait entachée d’incompétence de son auteur. 9.

sur celui-ci de " tableaux financiers " qui " comptabiliseraient le montant du chiffre d'affaires taxe incluse éludé ", plus précisément des " fichiers Excel dont le nom contient le mot DEPENSES ", "

En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel M.

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Perez pour la société Renaissance et de Me Jouan pour Mme M et autres.

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle méconnaît

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté doit être écarté.

Sur la décision refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le jugement contesté : 2.

Dans sa séance du 17 octobre 2019, la commission de réforme hospitalière a émis un avis favorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de cet accident.

et qu'elle a été annulée pour ce motif par un jugement n° 1715280 du 12 septembre 2019, cette circonstance n'est pas à elle seule de nature à établir, dès lors que la mesure est intervenue dans le contexte

A a produit la copie d'un document daté du 14 juin 2013 intitulé " attestation de reconnaissance de dette " portant sur une somme de 608 000 dirhams.