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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE02063_20250130
30 janvier 2025
de la SAS Moutawadia et la SARL EBC System ; il était aux Etats-Unis lors du début du contrôle et s'est manifesté dès son retour en France en septembre 2018 ; la majoration pour opposition à contrôle
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02476_20231107
7 novembre 2023
C d'exécuter sa mission est exclusivement motivé par la rupture imminente de son contrat de travail ; - les faits reprochés à M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02509_20250522
22 mai 2025
Pour contester le supplément d'imposition qui en a résulté, la SARL JLJ, qui ne conteste plus que l'indemnité d'un montant de 465 000 euros en litige constituait un produit imposable en application de
1ère chambre
DCA_24TL00645_20260129
29 janvier 2026
Le pourcentage d’occupation retenu par l’administration n’est pas sérieusement contesté par le constat d’huissier produit par les appelants, lequel se borne à répertorier les espaces affectés à l’habitation
DCA_22MA02379_20240507
7 mai 2024
du contrôle l'utilisation privative du navire par M.
5ème Chambre
DCA_23PA03910_20250613
13 juin 2025
certains réalisés pour des donneurs d'ordres publics ou étrangers ou, pour d'autres, pour des clients privés français ".
1ère Chambre
DCA_21VE01836_20230606
6 juin 2023
sans y être contraint.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification.
DCA_20VE02342_20221108
8 novembre 2022
A était gérant et associé unique, l'administration a, après reconstitution des recettes et des résultats de l'entreprise du fait d'une opposition à contrôle fiscal, relevé l'existence de minorations de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00393_20231019
19 octobre 2023
Les rehaussements contestés ont été maintenus par l'administration dans la réponse aux observations du contribuable du 29 mars 2018.
DCA_21NC00394_20231019
Les rehaussements contestés ont été maintenus par l'administration dans la réponse aux observations du contribuable du 21 mars 2018.
DCA_21NC03361_20230706
6 juillet 2023
Les rehaussements, contestés que pour la seule année 2014, ont été maintenus par l'administration dans la réponse aux observations du contribuable du 20 mars 2018.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03191_20221110
10 novembre 2022
enregistrés le 1er octobre 2021 et le 25 février 2022, la SAS Parker Hannifin Manufacturing France, représentée par Me Boulanger, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les décisions contestées
DCA_21LY03192_20221110
mémoire enregistré le 1er octobre 2021 et le 25 février 2022, la SAS Parker Hannifin Manufacturing France représentée par Me Boulanger demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les décisions contestées
DCA_23TL02260_20251106
6 novembre 2025
L’administration fiscale a toutefois constaté que les paiements des clients, en contrepartie de la location des chambres d’hôtes et du gîte, étaient directement encaissés, au moyen notamment d’un terminal
DCA_20NT04039_20221021
21 octobre 2022
A ; En ce qui concerne les pénalités : - les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas justifiées ; l'administration occulte le contexte particulier dans lequel s'inscrit la société, constaté
DCA_23DA01613_20250619
19 juin 2025
A l'issue de ces contrôles, le service vérificateur a remis en cause la déductibilité de certaines charges de son activité.
DCA_23BX02260_20251023
23 octobre 2025
Ces manquements ont été constatés par un procès-verbal du 16 novembre 2020. M.
9ème Chambre
DCA_21PA05248_20231215
15 décembre 2023
En l'espèce, il résulte de l'instruction, et notamment des énonciations non sérieusement contestées de la proposition de rectification précitée du 29 juillet 2016, que l'administration fiscale a constaté
4ème Chambre
DCA_23VE01707_20260203
3 février 2026
de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
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