Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

place des collèges, de 200 372,31 euros TTC en réparation de la situation d’imprévision née du bouleversement économique de ces contrats au cours de l’exercice 2021/2022, et de 3 000 euros à titre de

Par contrat du 15 février 2018, la société Gagneraud Construction a conclu, en contrepartie d'une somme globale et forfaitaire de 74 200 euros, un contrat de sous-traitance avec la société Deco Clean pour

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse D a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin

B..., ressortissante vénézuélienne née le 24 mai 1964 qui est entrée en France en janvier 2020, a sollicité l’asile le 9 mars 2020.

à ce qu’a jugé le premier juge, la décision de rejet contestée ne constitue pas un acte pris dans le cadre du contrat administratif qu’elle a conclu avec l’EFS ; - elle détient non une créance fiscale

à ce qu’a jugé le premier juge, la décision de rejet contestée ne constitue pas un acte pris dans le cadre du contrat administratif qu’elle a conclu avec l’EFS ; - elle détient non une créance fiscale

à ce qu’a jugé le premier juge, la décision de rejet contestée ne constitue pas un acte pris dans le cadre du contrat administratif qu’elle a conclu avec l’EFS ; - elle détient non une créance fiscale

à ce qu’a jugé le premier juge, la décision de rejet contestée ne constitue pas un acte pris dans le cadre du contrat administratif qu’elle a conclu avec l’EFS ; - elle détient non une créance fiscale

à ce qu’a jugé le premier juge, la décision de rejet contestée ne constitue pas un acte pris dans le cadre du contrat administratif qu’elle a conclu avec l’EFS ; - elle détient non une créance fiscale

à ce qu’a jugé le premier juge, la décision de rejet contestée ne constitue pas un acte pris dans le cadre du contrat administratif qu’elle a conclu avec l’EFS ; - elle détient non une créance fiscale

à ce qu’a jugé le premier juge, la décision de rejet contestée ne constitue pas un acte pris dans le cadre du contrat administratif qu’elle a conclu avec l’EFS ; - elle détient non une créance fiscale

à ce qu’a jugé le premier juge, la décision de rejet contestée ne constitue pas un acte pris dans le cadre du contrat administratif qu’elle a conclu avec l’EFS ; - elle détient non une créance fiscale

Il soutient que : - il peut prétendre, en application du 4 du F du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017, à la restitution, au titre de l'année

Il soutient qu'entré en France le 11 janvier 2018, il a conclu un pacte civil de solidarité le 27 septembre 2018, avec une ressortissante française née en 1947, qu'il connaît sa compagne depuis 2001, puisque

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

C H, représenté par Me Sadek, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté n° 2020-31-1927 du 24 décembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 3° Lorsqu'elle envisage de retirer