CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA00723_20240205
5 février 2024
, contre les tiers.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00442_20221020
20 octobre 2022
Elle soutient que : - le centre hospitalier n'a pas contesté sa responsabilité à raison de l'infection nosocomiale en lien avec la ponction lombaire réalisée lors de son accouchement ; - elle ne conteste
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01932_20241211
11 décembre 2024
de la décision contestée. 12.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02681_20220609
9 juin 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02689_20240229
29 février 2024
Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun " et l'article 515
Juge des référés
ORCA_25VE00235_20250506
6 mai 2025
Sur la légalité des décisions contestées : 5.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00929_20240213
13 février 2024
conclu, le 31 décembre 2009, un contrat d'assurance prenant effet au 31 juillet précédent, comprenant une assurance dommages-ouvrage, une assurance responsabilité civile du maître d'ouvrage et enfin, une
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01900_20231005
5 octobre 2023
B C, en dépit de la circonstance que le refus de titre contesté résulte d'une décision implicite. 3. En second lieu, M.
3ème Chambre
DCA_22NT00709_20230217
17 février 2023
D'une troisième part, il résulte du contrat d'assurance prévoyance collective souscrit A l'employeur de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00778_20250403
3 avril 2025
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne fait pas état des éléments relatifs à sa vie privée et familiale ;
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00736_20241022
22 octobre 2024
Le requérant produit cependant une attestation d'assurance d'un véhicule immatriculé GB-695-EZ de nature à démontrer que le véhicule qu'il conduisait le 30 janvier 2023 était bien assuré.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02586_20220912
12 septembre 2022
L'arrêté précise, en outre, qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, dans la mesure où M.
ORCA_25VE00993_20250911
11 septembre 2025
, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de renouveler son titre de séjour portant la mention " salarié " ou la mention " vie
DCA_22BX02048_20241205
5 décembre 2024
du délai de deux ans dont disposait l'ordonnateur, dès lors que la prescription de deux ans s'applique aux actions dérivant d'un contrat d'assurance en vertu de l'article L.114-1 du code des assurances
6ème Chambre
DCA_24PA02830_20250416
16 avril 2025
Il n'est pas contesté que M. A est célibataire et sans charge de famille en France.
3ème chambre
DCA_21PA00679_20220525
25 mai 2022
La société Travelink a cependant été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Créteil du 7 novembre 2018 et le contrat n'a pas été honoré.
DCA_21PA03079_20220525
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00239_20250731
31 juillet 2025
Après la rupture de la communauté de vie avec son époux et la dissolution de leur mariage, elle a obtenu le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale
5ème chambre
DCA_25VE00409_20260416
16 avril 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
DCA_22PA00380_20230626
26 juin 2023
A soutient, sans être contesté, avoir eu recours à une assistance par tierce personne non spécialisée durant ses différentes cures du VHC pour les besoins de la vie quotidienne.
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