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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL00271_20240827
27 août 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02813_20240131
31 janvier 2024
signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
ORCA_24PA02868_20241226
26 décembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02164_20230426
26 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990
3ème chambre
DCA_23TL00953_20240718
18 juillet 2024
des ressortissants algériens et de leurs familles ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code du travail ; - le code de l'entrée
ORCA_23LY03437_20241128
28 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02843_20231003
3 octobre 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03650_20250513
13 mai 2025
Vu : - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02678_20250506
6 mai 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02105_20231123
23 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; -
ORCA_24TL00200_20240827
DCA_23LY02076_20241107
7 novembre 2024
signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du
8ème chambre
DCA_25PA01065_20260224
24 février 2026
Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. M.
ORCA_23PA03303_20240125
25 janvier 2024
DCA_22MA00920_20220707
7 juillet 2022
à New York le 26 janvier 1990.
ORCA_24LY00063_20241216
16 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New
ORCA_23LY03553_20250623
23 juin 2025
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01454_20230110
10 janvier 2023
aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision
9ème Chambre
DCA_23PA04414_20240426
26 avril 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant, dès lors qu'elle réside depuis 2012
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00368_20221031
31 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
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