européenne des droits de l'homme, par un arrêt Waldner c/ France (n° 26604/16) du 7 décembre 2023, la majoration de 25 % prévue par les dispositions du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts

du Conseil Constitutionnel et celle de la Cour européenne des droits de l'homme.

- l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation n° 424 (pourvoi T 19-23.230) du 14 avril 2021 ; - l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 7 décembre 2023, n° 26604/16,

crédit d'impôt pour la transition énergétique, alors que le montant facturé respecte le plafond de 150 euros par m² prévu par les textes ; -c'est à tort et en méconnaissance de la jurisprudence de la Cour

- la majoration appliquée de 25 % au titre de l'article 158, 7, 1° du même code est mal fondée au vu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme du 7 décembre 2023, n° 26604/16,

l'orientation d'aménagement et de programmation n° 5 qui vise le développement hippique ; - l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme est incompatible avec le principe d'espérances légitimes protégé par la Cour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

Dans une affaire n° 29217/12 du 4 novembre 2014, Tarakhel c/ Suisse, la Cour européenne des droits de l'homme a relevé que les capacités d'accueil de l'Italie étaient alors localement défaillantes, sans

Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou aux articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de l'homme, celles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de la convention d'Oviedo ; - elle méconnaît les dispositions de la

de l'homme, celles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de la convention d'Oviedo ; - elle méconnaît les dispositions de la

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention de Genève du 28 juillet

Le droit à l’intégrité physique fait partie du droit au respect de la vie privée au sens de ces stipulations, telles que la Cour européenne des droits de l’homme les interprète.

de la cour européenne des droits de l'homme ; si le ministre de l'économie invoque la décision 2014-690 du Conseil constitutionnel rendue a priori sur la loi ayant accordé à la DGCCRF un pouvoir de sanction

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

Aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne jouit des droits garantis par la Convention européenne des droits