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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03740_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Au nombre de ces critères, peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux, relatifs à l'innovation.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03741_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Au nombre de ces critères, peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux, relatifs à l'innovation.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03743_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Au nombre de ces critères, peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux, relatifs à l'innovation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02506_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01549_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Les Etats membres procèdent à cette détermination : / a) sur la base d’un examen cas par cas ; / ou / b) sur la base des seuils ou critères fixés par l’Etat membre.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04059_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Au nombre de ces critères, peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux, relatifs à l'innovation.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00197_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00834_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
AA était célibataire, l'administration s'est fondée sur le critère déterminant de l'ancienneté dans des services actifs ou de renseignement intérieur, critère qui est en rapport direct avec l'intérêt du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03480_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. / Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01614_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A se situait en Nouvelle-Calédonie sans limitation de durée au regard des critères fixés par la circulaire du 2 août 2023. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03281_20230221
21 février 2023
21 février 2023
La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03603_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04050_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04635_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02605_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03160_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Il soutient que : - les stipulations de l'article 7 du règlement du 26 juin 2013 ont été méconnues dès lors que la décision contestée ne permet pas de savoir sur la base de quel critère elle a été prise
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01938_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00930_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01376_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21707_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères
Source officiellePage 18 sur 617