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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL01233_20230316
16 mars 2023
En ce qui concerne l'arrêté liquidant l'astreinte relative à l'installation de transit de déchets végétaux : 3.
5ème chambre
DCA_23VE00982_20260326
26 mars 2026
autorisations concernées, et donc pour dresser les procès-verbaux correspondants ; - il ne peut davantage être reproché au maire de ne pas avoir agi au titre d’un supposé enfouissement illégal de déchets
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03577_20231107
7 novembre 2023
Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02723_20231213
13 décembre 2023
pouvoir les articles 4 et 5 de l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 14 octobre 2019 imposant des prescriptions complémentaires pour l'exploitation et la remise en état de l'installation de stockage de déchets
3ème chambre
DCA_20PA04101_20220411
11 avril 2022
Vu : - la Constitution, - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, - le code civil, - la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre
DCA_21PA00340_20220411
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00939_20251125
25 novembre 2025
Vu : - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
2ème Chambre
DCA_23VE01166_20250128
28 janvier 2025
La préfète d'Indre-et-Loire a délivré le 17 juillet 2020 un arrêté portant autorisation environnementale relative " à l'exploitation d'un centre de tri, transit et regroupement de déchets dangereux (déchets
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le décret n° 78-
DCA_21BX04298_20230704
4 juillet 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 ; - le code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01923_20250430
30 avril 2025
.- Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : / -installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02983_20260210
10 février 2026
inertes et une station de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux inertes.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02377_20231201
1 décembre 2023
une demande enregistrée le 4 mai 2018 sous le n° 1801649, la société Valor'Caux a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le Syndicat d'élimination et de valorisation énergétique des déchets
DCA_23NC00499_20251007
7 octobre 2025
Barteaux, - les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique, - et les observations de Me Bouillié, avocate de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
DCA_22BX00821_20231219
19 décembre 2023
du transit et regroupement de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, ainsi qu'une activité de transit et regroupement de déchets non dangereux non inertes et
9ème Chambre
DCA_21PA00338_20231215
15 décembre 2023
la portée de ses écritures en considérant qu'elle sollicitait la déduction de provisions sur le fondement des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, alors qu'elle soutenait que les décotes
1ère chambre
DCA_23TL02676_20251204
4 décembre 2025
La société Cyclamen, qui est spécialisée dans l’extraction et la récupération des déchets triés et dans la collecte des métaux issus des mâchefers d’incinération d’ordures ménagères, a demandé sans succès
Juge des référés
DCA_19BX03342_20250204
4 février 2025
Il résulte encore de l'instruction, que diverses découvertes inattendues sont survenues telles que puits ou citernes enterrées, sites d'enfouissements de déchets et blocs en béton armés notamment.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00676_20220601
1 juin 2022
Il soutient que : - la société Ferrari ne peut se prévaloir de l'obtention, dans un cadre réglementaire, d'une autorisation administrative de stockage sur un terrain privé de déchets inertes issus de
1ère Chambre
DCA_23NT01566_20240924
24 septembre 2024
au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2018 par lequel le préfet de Mayenne a autorisé l'occupation temporaire des terrains d'assiette des installations de stockage de déchets
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