fixant le pays de renvoi : - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

son second avis, inapte de manière absolue et définitive à toute fonction.

Sa demande a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile rendue le 8 février 2017.

ainsi que, par voir de conséquence, les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence et celle fixant le pays de renvoi. 9.

de renvoi du Conseil d'Etat.

de renvoi du Conseil d'Etat.

Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire. (…) » 3. Si M.

Aux termes de l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas

2024 portant refus de séjour, les conclusions dirigées contre cette décision étant renvoyées devant une formation collégiale du tribunal.

Fabien Chollet, secrétaire général, à l'effet de signer les décisions prises en matière de police des étrangers.

Sur pourvoi introduit par Mme D, le Conseil d'Etat a, par décision en date du 20 décembre 2024, annulé l'ordonnance du premier vice-président de la cour du 16 mai 2023 et a renvoyé l'affaire devant cette

Sur la soustraction de certaines pièces au contradictoire : 4.

En ce qui concerne le pays de renvoi : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité du refus de titre de séjour.

Il résulte du dispositif de la décision de renvoi précitée, ainsi que des motifs qui en sont le soutien nécessaire, que la cour se trouve ressaisie des seules conclusions de FranceAgriMer relatives à la

Sur la fin de non-recevoir opposée aux requêtes du préfet de la Haute-Garonne : 4.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 18.

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 janvier 2020, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 29

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; - la décision attaquée est dépourvue de base légale en raison de

et arrêtés relevant du champ de compétence de sa direction et, notamment, en matière de police des étrangers, les décisions défavorables au séjour à quelque titre que ce soit, les décisions d'éloignement

la décision attaquée devant lui. 4.