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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
B ne peut utilement soutenir que la délibération contestée a une teneur contractuelle et procède à une novation sans avoir été consentie par les deux parties au contrat, que le tribunal et le Conservatoire
DCA_23MA01180_20240426
C ne peut utilement soutenir que la délibération contestée a une teneur contractuelle et procède à une novation sans avoir été consentie par les deux parties au contrat, que le tribunal et le Conservatoire
8ème chambre
DCA_24PA03145_20250429
29 avril 2025
conventionnelle du contrat de travail de M.
4ème chambre
DCA_25PA01764_20260410
10 avril 2026
Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir de ce que les premiers juges auraient rejeté à tort comme infondé le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour pour contester
Juge des référés
ORCA_25TL00821_20251218
18 décembre 2025
Le 25 août 2024, l’intéressé a été interpellé à l’occasion d’un contrôle routier.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02551_20240215
15 février 2024
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01524_20250917
17 septembre 2025
Ainsi, et contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté contesté, qui n'avait pas à rappeler de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à sa situation personnelle et familiale, comporte
ORCA_24TL01749_20241118
18 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 5.
DCA_22PA01361_20230130
30 janvier 2023
de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle
DCA_22PA01375_20230130
3ème chambre
DCA_21TL03702_20240305
5 mars 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00167_20240430
30 avril 2024
défaut d’examen particulier de sa situation ; En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04155_20221103
3 novembre 2022
A et a enjoint au maire de Val d'Isère de procéder à la résolution des contrats de cession ou, à défaut d'accord des parties, de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de l'annulation
ORCA_21BX03995_20220818
18 août 2022
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2021, M.
DCA_22TL21561_20240709
9 juillet 2024
Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : En ce qui concerne le cadre juridique du litige : 5.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02946_20260326
26 mars 2026
Procédure devant la cour : I.
ORCA_25DA01161_20250904
4 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, M.
2ème chambre
DCA_24TL00964_20260407
7 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 avril 2024 et le 15 juillet 2025, Mme B...
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00421_20220705
5 juillet 2022
Il a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Gironde puis a bénéficié, à sa majorité, de contrats de jeune majeur conclus avec le même service.
2ème Chambre
DCA_23NT02435_20250110
10 janvier 2025
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par les consorts E devant le tribunal administratif de Nantes.
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