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1 737 résultats pour « défaut de contrat écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01176_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

B ne peut utilement soutenir que la délibération contestée a une teneur contractuelle et procède à une novation sans avoir été consentie par les deux parties au contrat, que le tribunal et le Conservatoire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01180_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

C ne peut utilement soutenir que la délibération contestée a une teneur contractuelle et procède à une novation sans avoir été consentie par les deux parties au contrat, que le tribunal et le Conservatoire

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03145_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

conventionnelle du contrat de travail de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01764_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir de ce que les premiers juges auraient rejeté à tort comme infondé le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour pour contester

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00821_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le 25 août 2024, l’intéressé a été interpellé à l’occasion d’un contrôle routier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02551_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01524_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Ainsi, et contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté contesté, qui n'avait pas à rappeler de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à sa situation personnelle et familiale, comporte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01749_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 5.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01361_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01375_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03702_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00167_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

défaut d’examen particulier de sa situation ; En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04155_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

A et a enjoint au maire de Val d'Isère de procéder à la résolution des contrats de cession ou, à défaut d'accord des parties, de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de l'annulation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03995_20220818

Admin. Appel

18 août 2022

18 août 2022

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2021, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21561_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : En ce qui concerne le cadre juridique du litige : 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02946_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01161_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00964_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 avril 2024 et le 15 juillet 2025, Mme B...

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00421_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Gironde puis a bénéficié, à sa majorité, de contrats de jeune majeur conclus avec le même service.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02435_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par les consorts E devant le tribunal administratif de Nantes.

Source officielle

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