d’opposition à contrôle fiscal du 20 décembre 2017 étant notifié à la gérante de droit et à l’avocat mandaté par la société.

A... était, en 2014, associé majoritaire de ces deux sociétés imposables à l’impôt sur les sociétés, que l’administration fiscale a pu, à bon droit, regarder les sommes devant leur revenir et qu’il a appréhendées

le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents. 6.

le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents. 6.

B supporte, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve du caractère exagéré des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en litige

par le tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sociales et des pénalités auxquelles ils ont été assujettis

D C a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il

sociales auxquelles M.

fiscale estime qu'il n'y a pas d'exonération de la plus-value professionnelle réalisée lors d'un départ à la retraite au motif que sont hors champ les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ;

; 2°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à leur charge au titre des années 2008 à 2010, ainsi que les pénalités correspondantes ; 3°) de

C A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles le foyer fiscal qu'il formait

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations de contributions sociales auxquelles il a été assujetti

Il est toutefois loisible au contribuable régulièrement taxé d'office sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales d'apporter devant le juge de l'impôt la preuve que ces sommes,

B, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2012, à concurrence de la réduction résultant de l'article 1er et, dans

société.

L'administration ayant estimé que la société CND B avait adopté une attitude traduisant une opposition à contrôle fiscal au sens de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, un procès-verbal d'opposition

sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015.

B et la remise des fichiers informatisés n'a donné lieu à aucune remise d'un contreseing de réception ; - la société B a été privée de débat oral et contradictoire avec la vérificatrice ; - elle a

l'administration, attestant de la véracité de leurs allégations, alors que l'administration fiscale espagnole n'a pu entrer en contact avec la société à l'adresse où elle aurait fixé son siège social

d'impôt sur les sociétés, des contributions sociales et des droits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises demeurés à sa charge au titre des années en 2013 et 2014, des rappels de taxe sur