Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 19 décembre 2003 du garde des sceaux, ministre de la justice, relatif aux

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 17 novembre 2022 et le 16 janvier 2023, le centre communal d'action sociale de la commune de Stains, représenté par Me Carrere, conclut au rejet de la requête

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

tout projet professionnel, la formation intra et inter-entreprises et des actions de mise en place et de suivi de groupes de travail et de rencontres professionnelles.

administrative ainsi que les dépens.

Il ressort du dossier d’enquête publique qu’il comporte une pièce cotée « E » intitulée « appréciation sommaire des dépenses », qui présente les vingt-deux postes de dépenses identifiées, pour un coût

Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 mai 2021 et le 4 février 2022, le ministre de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

de la commune, le syndicat requérant justifie, au regard de ses statuts, d'un intérêt suffisant pour introduire cette action en reconnaissance de droits.

Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros (…) ».

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Centre d'oncologie et radiothérapie une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

H du versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à la condamnation de M. H au paiement des entiers dépens.

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ". 3.

Ainsi, elle justifie de son intérêt à agir. 6.

Elle fait valoir que l’expertise est inutile dès lors que l’action au fond de la commune est prescrite.

administrative ainsi que les entiers dépens.

définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l'objet de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée.