parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins.

d'enfant français, en application du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; il exerce l'autorité parentale et, en tout état de cause, il établit contribuer à l'entretien et

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux a, par jugement du 30 janvier 2023, attribué l'exercice de l'autorité parentale de manière conjointe et a fixé la résidence de l'enfant

parentale pendant environ 18 mois.

Si le requérant se prévaut de la circonstance que le préfet du Haut-Rhin a également donné délégation de signature à M.

parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins.

entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée du vice d'incompétence de l'auteur de l'acte, faute de production d'une délégation

A B critique la teneur de la réponse apportée à ce moyen, une telle contestation relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.

Il n'est pas contesté non plus que l'intéressé a été rendu destinataire de l'arrêté litigieux le 14 février 2023 alors qu'il se trouvait au centre de rétention administrative. Dans ces conditions, M.

parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins () ".

l'ordre public compte tenu des menaces et violences sur conjoint et condamnations pénales ; - l'intéressé n'a plus l'exercice de l'autorité parentale et les liens avec son enfant sont fragiles voire

Il ressort en outre des pièces du dossier que par un jugement du tribunal de première instance de Dixinn du 30 juillet 2021, l'autorité parentale sur l'enfant D C a été déléguée à M.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté.

parentale exclusive en vertu d'un jugement du juge des affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon du 12 mai 2022, le plus jeune des deux, âgé de sept ans, souffrant d'un handicap, avec un taux

C... soutient ne pas avoir été privé de l’autorité parentale, il ressort des pièces du dossier que les enfants font l’objet d’un placement auprès de l’aide sociale à l’enfance par ordonnance du Procureur

Il ressort des pièces du dossier que sa mère est décédée le 28 janvier 2011 et que son père a délégué l’autorité parentale à sa tante, aux termes d’un jugement du tribunal de première instance de Libreville

La présente requête n'étant pas exclue de cette délégation de signature, la fin de non-recevoir tirée de l'incompétence du signataire de la requête doit, dès lors, être écartée.

Il ne le démontre pas davantage par la production de photographies, non datées et non circonstanciées, de tickets de caisse et de factures, non datés ou postérieurs à la décision attaquée, et de trois

publique ;/ 5° Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue ". 3.

Si le juge aux affaires familiales a attribué aux deux parents l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant et au père un droit d'héberger l'enfant un dimanche sur deux en 2017, il ne ressort pas des