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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02911_20260126
26 janvier 2026
un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.
6ème chambre
DCA_24NT02450_20260331
31 mars 2026
C... et le plaçant en congé pour maladie imputable au service dans un délai de quinze jours à compter du jugement (article 3).
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01836_20220525
25 mai 2022
Les fonctionnaires territoriaux sont régis, s'agissant de l'organisation des comités médicaux, des conditions d'aptitude physique et du régime des congés de maladie, par les dispositions du décret du 30
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01546_20251112
12 novembre 2025
d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : « Le comité médical est chargé de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret
DCA_24NT01319_20250401
1 avril 2025
période de congé de longue durée à plein traitement pour la même période.
4ème Chambre
DCA_23VE02035_20251008
8 octobre 2025
Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par des décrets en Conseil d’Etat. ».
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01044_20230517
17 mai 2023
administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 29 juillet 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03719_20240430
30 avril 2024
L'agent en position de congé de maladie n'a pas cessé d'exercer ses fonctions.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01153_20240521
21 mai 2024
, il a droit à l'intégralité d'un nouveau congé de longue durée accordé dans les conditions prévues à l'article 20 ci-dessus ". 10.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02015_20250603
3 juin 2025
Par une décision du même jour, l'intéressée a été placée en congé de maladie ordinaire du 30 juillet 2019 au 29 juillet 2020.
DCA_22DA01749_20231017
17 octobre 2023
Dans ces conditions, l'erreur commise par les services municipaux dans la gestion de sa demande de congés, qui est restée sans conséquence, n'est pas de nature à engager la responsabilité de la commune
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02325_20230328
28 mars 2023
Dans ces conditions, les dispositions de l'article 1er du décret du 26 août 2010 instaurant le principe du maintien des primes et indemnités versées aux agents placés dans certaines situations de congés
DCA_24NT00172_20250211
11 février 2025
de longue maladie du 28 avril 2023 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de la placer en position de congé de longue maladie à compter du 16 avril 2021, dans un délai d'un mois suivant la notification du présent
3ème Chambre
DCA_21VE01061_20240208
8 février 2024
ses droits à congés annuels depuis l'année 2017 ou, à défaut, de se prononcer à nouveau sur sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 5°) de condamner
3ème chambre
DCA_23TL00338_20250304
4 mars 2025
Cette condition s'apprécie sur les 6 mois qui précèdent la date de la fin du marché ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02054_20231017
Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier. / Les conditions de forme et de délais prévues aux articles
DCA_22BX00326_20220927
27 septembre 2022
Dans ces conditions, M.
Juge des référés
ORCA_24NT02121_20241210
10 décembre 2024
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre les décisions du 9 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à H (République démocratique du Congo
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00746_20231006
6 octobre 2023
administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
DCA_22NT03083_20231013
13 octobre 2023
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée
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