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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02365_20230706
6 juillet 2023
Par une délibération du 27 juin 2013, le conseil municipal de Lançon-Provence a approuvé la révision du plan d'occupation des sols valant élaboration du plan local d'urbanisme.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00702_20251002
2 octobre 2025
pas suivie d’une participation à son vote, si le conseiller municipal intéressé a été en mesure d'exercer une influence sur la délibération.
6ème chambre
DCA_21VE02416_20230824
24 août 2023
Par une délibération du 10 février 2011, le conseil municipal de la commune d'Ingré a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme.
9ème Chambre
DCA_24PA02346_20260306
6 mars 2026
Le syndicat Sud Territoriaux 93 et autres ont demandé l’annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en date du 19 novembre 2020 relative à la mise en place du
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01173_20241015
15 octobre 2024
Par une première délibération du 6 mars 2021, le conseil municipal a approuvé cette révision, mais en raison du refus du préfet de la Corse-du-Sud d'approuver à son tour ce document, le conseil municipal
DCA_21LY01685_20220707
7 juillet 2022
Par délibération du 26 juin 2018, le conseil municipal de Saint-Clément-sur-Valsonne a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01021_20231215
15 décembre 2023
aux membres du conseil municipal. / () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00195_20260115
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2121-13 du même code : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02594_20230323
23 mars 2023
du conseil municipal du 29 décembre 2014 et du 21 février 2019 qui sont devenues définitives ; - en tout état de cause, ces délibérations ne sont entachées d'aucune illégalité ; - le consentement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01797_20230531
31 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme D C épouse A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du 26 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Joseph
DCA_20LY03298_20220614
14 juin 2022
Par délibération du 26 janvier 2016, le conseil municipal de Roussillon a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, qui a classé des parcelles appartenant à M. et Mme B, qui abritent le siège de
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03655_20231114
14 novembre 2023
Par une délibération du 22 novembre 2010, le conseil municipal de la commune de Wittternheim a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune.
DCA_21MA01569_20221027
27 octobre 2022
A Z et Mme R X ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 11 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal de Mallemort a approuvé le plan local d'urbanisme de la
DCA_21BX01276_20220707
du conseil municipal de Mios du 11 février 2019 ; 2°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Mios du 11 février 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mios la somme de 5 000
DCA_22BX02632_20230504
4 mai 2023
B D ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération du 15 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Case-Pilote a approuvé son plan local d'urbanisme
DCA_22BX01933_20240229
29 février 2024
A B, représentés par Me Castera, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 21 janvier 2021 par laquelle le conseil municipal de Cénac a approuvé la révision de son
DCA_21LY00487_20220412
12 avril 2022
Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00271_20231019
19 octobre 2023
Le GAEC du Cézallier relève appel du jugement du 9 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Marcenat
4ème chambre
DCA_22TL22464_20241205
5 décembre 2024
Par une délibération du 27 février 2020, le conseil municipal de La Bastide d'Engras (Gard) a approuvé le plan local d'urbanisme communal.
1ère chambre
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
Par une délibération n° 2021 DLH 460 du 15 décembre 2021, le conseil de Paris a adopté le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage
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