La SCI la Garenne a déposé, le 28 octobre 2019, une demande de permis de construire un funérarium sur un terrain lui appartenant, situé 3 rue des Bains et 163 boulevard du Petit-Change à Périgueux, qui

En premier lieu, aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Pour l’impôt sur le revenu (…), le droit de reprise

de construire, permis d’aménager, permis de démolir ou déclaration préalable ou dispensés, à titre dérogatoire, d’une telle formalité ont été entrepris ou exécutés irrégulièrement, l’autorité compétente

de construire n'ayant été affiché que fin décembre 2021 ; - le dossier de demande de permis de construire comporte de nombreuses inexactitudes et est incomplet : - le formulaire de demande de permis

de construire n'ayant été affiché que fin décembre 2021 ; - le dossier de demande de permis de construire comporte de nombreuses inexactitudes et est incomplet : - le formulaire de demande de permis

La société Vinci Immobilier Méditerranée a déposé le 10 mars 2021 une demande de permis de construire pour la réalisation d'un immeuble de niveau R + 3 et de quarante-trois logements, sur la parcelle cadastrée

La société civile immobilière (SCI) INCO a déposé le 23 avril 2021 une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un ensemble commercial de 900

réduction de l'imposition ". 25.

Contrairement à ce qui est allégué, le tribunal a répondu au moyen tiré de l’insuffisance du dossier de permis de construire en l’absence de présentation de leurs activités dans la notice descriptive,

Le 16 novembre 2020, la SAS DNV Promotion a déposé une demande de permis de construire portant sur la construction d'un immeuble d'habitation collectif de 63 logements sur un terrain situé 89-103 avenue

B soutient que le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement au regard du moyen tiré de l'existence d'une double imposition en matière d'impôt sur le revenu.

Aux termes de l’article 1758 A du code général des impôts : « I. – Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi

de déposer une demande de dérogation " espèces protégées ", et que seule l'atteinte significative à l'état de conservation favorable de l'espèce concernée oblige à obtenir la dérogation prévue à l'article

Aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes

imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l’article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

En ce qui concerne l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire : 19. M.

D'autre part, lorsqu'il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple

de construire du 3 juin 2020 portant sur une reconstruction à l'identique a été déposée, de sorte que la mise en demeure est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - c'est à

établissant l'absence d'affichage du permis de construire initial.