Par ordonnance du 17 juin 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 septembre 2021.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".

Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

C..., né le 16 novembre 1966, a servi dans l’armée de terre du 6 octobre 1987 au 11 mars 1988, date à laquelle il a été rayé des contrôles.

administratif de Cergy-Pontoise d’annuler les arrêtés du 18 juillet 2025 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine, d’une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

L'établissement en a accusé réception le 29 janvier 2015 et a fixé la date de démarrage des travaux au 14 janvier 2015.

l'arrêté du 2 février 2024 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

D’autre part, aux termes de l’article R. 181-52 du code de l’environnement : « Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé,

Par ordonnance du 7 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 3 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 octobre 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par décision du 22 janvier 2019, le maire de la commune s'est opposé à la déclaration préalable déposée par M.

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas dépasser 12 heures consécutives () ".

Aux termes de l’article L. 612‑10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612‑6 (…), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Par ordonnance du 26 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application de cet article : " Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application de cet article : " Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales () pour